Quitter l’Allemagne pour la Suisse : exit tax et forfait

Les citoyens allemands peuvent s’installer en Suisse sans y travailler grâce à l’accord sur la libre circulation des personnes, pour autant qu’ils disposent de moyens suffisants et d’une assurance maladie et accidents complète. Avant de partir, vérifiez l’exit tax allemande (Wegzugsbesteuerung, § 6 AStG) si vous détenez 1 % ou plus d’une société. Et si vous comptez recourir au forfait fiscal suisse tout en conservant des revenus allemands, attendez-vous au forfait modifié : selon la convention germano-suisse, l’allègement sur les revenus allemands n’est accordé que si la totalité de ces revenus est imposée en Suisse comme en imposition ordinaire.

L’essentiel (septembre 2026)

Vivre en Suisse en tant que ressortissant allemand

Les citoyens allemands bénéficient des mêmes droits de libre circulation que les autres ressortissants de l’UE. Si vous n’allez pas travailler ici, vous devez démontrer deux choses : que vos ressources sont suffisantes (supérieures au niveau de l’aide sociale suisse, ou au seuil des prestations complémentaires si vous êtes à la retraite) et que vous disposez d’une assurance maladie et accidents couvrant tous les risques. Il n’y a ni condition d’âge, ni contingent, ni besoin d’attaches particulières avec la Suisse.

Le permis B UE/AELE des personnes sans activité lucrative est en principe valable cinq ans, et les ressortissants allemands peuvent généralement obtenir le permis C au bout de cinq ans. L’annonce à la commune est obligatoire, et l’assurance maladie doit être conclue dans les trois mois qui suivent. Le détail de la demande figure dans notre guide du permis B UE sans activité lucrative.

Wegzugsbesteuerung : l’exit tax allemande

Le § 6 de la loi allemande sur la fiscalité des relations extérieures (AStG) est la première règle à examiner si vous détenez une participation significative dans une société.

• Qui : les personnes assujetties de manière illimitée à l’impôt allemand pendant au moins 7 des 12 dernières années.
• Quoi : les parts au sens du § 17 EStG, c’est-à-dire les participations d’au moins 1 % du capital d’une société.
• Effet : le départ à l’étranger est traité comme une vente à la valeur vénale ; les plus-values latentes deviennent imposables alors que rien n’a été vendu.
• Paiement : l’impôt peut être acquitté en sept annuités égales, en général contre garantie.
• Retour : un allègement est prévu si vous redevenez résident allemand dans les sept ans, sous conditions.

L’évaluation, la garantie et la date de départ demandent toutes un conseil allemand. Nous demandons en général à nos clients de faire réaliser cette analyse avant de fixer la date d’arrivée en Suisse, pour que les deux calendriers concordent.

Le forfait fiscal suisse et le forfait modifié

L’imposition d’après la dépense (forfait fiscal, Pauschalbesteuerung en allemand) remplace l’impôt sur le revenu et la fortune par un impôt calculé sur votre train de vie mondial. Vous ne devez pas être de nationalité suisse, vous devez vous installer en Suisse pour la première fois ou après au moins dix ans d’absence, et aucun des conjoints ne doit exercer d’activité lucrative en Suisse.

Pourquoi l’Allemagne fait exception

La convention entre la Suisse et l’Allemagne fait partie des sept (avec la Belgique, l’Italie, la Norvège, le Canada, l’Autriche et les États-Unis) selon lesquelles un contribuable au forfait n’obtient les avantages conventionnels que si tous les revenus provenant de ce pays sont imposés en Suisse comme en imposition ordinaire. En pratique :

• tous les revenus de source allemande s’ajoutent à la base du forfait ;
• ils sont imposés au taux applicable à l’ensemble de vos revenus ;
• faute de données complètes, c’est le taux maximal qui s’applique.

C’est le forfait modifié (modifizierte Pauschalbesteuerung). Dans le cadre de ces sept conventions, les contribuables au forfait peuvent aussi avoir accès à l’imputation forfaitaire d’impôts étrangers, à laquelle ils n’ont sinon pas droit. Certains cantons posent directement la question : la liste de contrôle d’Uri demande si vous revendiquez les avantages de la convention avec l’Allemagne ou avec l’un des six autres pays. Si vous percevez des pensions, des revenus locatifs ou des dividendes allemands, le calcul modifié mérite un examen attentif avant de choisir entre forfait et imposition ordinaire. Notre guide sur le forfait modifié et les conventions l’explique pas à pas.

Les cantons alémaniques comparés

Les bases minimales pour l’impôt cantonal et communal varient fortement, tout comme le traitement de la fortune. La base fédérale de CHF 435 000 s’applique partout en plus.

Source : fiches cantonales de l’AFC, février 2026. Notre tableau complet du forfait fiscal par canton couvre tous les cantons.

Zurich, Schaffhouse, Appenzell Rhodes-Extérieures et Bâle-Ville ne proposent plus le forfait, et Bâle-Campagne ne l’accorde que pour l’année d’arrivée. Si vous souhaitez vivre à Zurich ou à proximité, les options sont l’imposition ordinaire sur place ou un canton voisin comme Zoug ou Schwytz.

Successions, fortune et assurances sociales

• Les impôts sur les successions et les donations sont cantonaux. Le conjoint est exonéré partout, les enfants dans la plupart des cantons. Schwytz et Obwald ne prélèvent ni l’un ni l’autre. Lucerne n’a pas d’impôt sur les donations, mais les donations faites dans les cinq ans précédant le décès sont réintégrées, et seules ses communes peuvent imposer les descendants.
• L’impôt sur la fortune est uniquement cantonal. Neuf cantons, dont Lucerne, Schwytz, Nidwald et Saint-Gall, appliquent un taux unique.
• Les gains en capital sur la fortune mobilière privée, comme les actions détenues à titre privé, sont exonérés en Suisse.
• Les cotisations AVS sont dues par les résidents sans activité lucrative jusqu’à 65 ans, sur la base de la fortune augmentée de 20 fois le revenu annuel sous forme de rente : de CHF 530 à CHF 26 500 par an en 2026.

L’imposition de vos pensions allemandes une fois installé en Suisse dépend du type de pension et de la convention ; nous traitons cette question avec votre conseiller allemand plutôt que de généraliser ici.

Les pièges fréquents

• Ignorer le § 6 AStG parce que la société est petite. Le seuil de 1 % est bas.
• Croire que le forfait couvre les revenus allemands. Avec le forfait modifié, ils s’ajoutent intégralement.
• Choisir Zurich pour le forfait. Il y a été aboli en 2010.
• Travailler un peu. Un mandat d’administrateur rémunéré en Suisse est une activité lucrative et met fin au droit au forfait.

Comment nous vous aidons

Nous comparons les cantons avec vous, simulons le forfait face à l’imposition ordinaire en intégrant vos revenus allemands, préparons la demande de ruling et le dossier de permis, et travaillons avec votre conseiller allemand sur l’exit tax. Consultez notre page Union européenne, notre service de ruling fiscal ou commencez par le test d’éligibilité.

Ce guide constitue une information générale à jour au 30 septembre 2026 et ne remplace pas un conseil fiscal ou juridique ; votre situation nécessite un ruling cantonal et l’avis d’un conseiller allemand.