Forfait fiscal modifié et conventions fiscales suisses

Les personnes imposées d’après la dépense peuvent invoquer les conventions de double imposition conclues par la Suisse, mais sept d’entre elles posent une condition : avec la Belgique, l’Allemagne, l’Italie, la Norvège, le Canada, l’Autriche et les États-Unis, les avantages conventionnels ne sont accordés que si tous les revenus provenant de ce pays sont imposés en Suisse comme en cas d’imposition ordinaire. C’est ce qu’on appelle le forfait modifié, et il peut sensiblement changer les chiffres.

Points clés (septembre 2026)

• Les contribuables au forfait peuvent demander un dégrèvement conventionnel (par exemple une réduction de l’impôt à la source étranger), mais doivent le déclarer.
• Les revenus étrangers pour lesquels le dégrèvement est demandé entrent dans le calcul de contrôle.
• Le forfait modifié est exigé pour bénéficier des conventions avec la Belgique, l’Allemagne, l’Italie, la Norvège, le Canada, l’Autriche et les États-Unis.
• Avec le forfait modifié, tous les revenus provenant de ce pays s’ajoutent à la base et sont imposés au taux applicable au revenu total ; sans données complètes, c’est le taux maximal qui s’applique.
• Pas d’imputation forfaitaire d’impôt pour les contribuables au forfait, sauf dans le cadre de ces sept conventions.
• La France est citée par l’AFC parmi les conventions comportant des règles particulières. Le Royaume-Uni ne figure pas sur la liste.

Pourquoi les conventions comptent pour les contribuables au forfait

Une convention de double imposition détermine quel État peut imposer quel revenu, et réduit souvent l’impôt retenu à la source dans l’autre État. Exemple typique : un dividende versé par une société étrangère. Sans convention, la totalité de l’impôt à la source étranger peut être perdue ; avec un dégrèvement conventionnel, une partie peut être réduite ou récupérée.

Les contribuables au forfait sont des résidents suisses et peuvent, en principe, demander ce dégrèvement. La circulaire n° 44 de l’AFC y attache deux conditions. D’abord, vous devez déclarer les revenus pour lesquels vous demandez le dégrèvement. Ensuite, ces revenus entrent dans le calcul de contrôle, qui vérifie que votre impôt au forfait atteint au moins l’impôt ordinaire sur certains éléments. Nous détaillons ce calcul pas à pas dans comment se calcule l’impôt d’après la dépense.

Même avec le forfait ordinaire, demander un dégrèvement sur un flux important de revenus étrangers peut donc relever le plancher de votre impôt.

Qu’est-ce que le forfait modifié ?

Sept conventions vont plus loin. Selon l’art. 14 al. 5 LIFD et le ch. 5.2 de la circulaire n° 44 :

• si vous souhaitez bénéficier de la convention avec l’un de ces pays, tous les revenus provenant de ce pays doivent être imposés en Suisse comme ils le seraient en cas d’imposition ordinaire ;
• ces revenus s’ajoutent à la base du forfait et sont imposés au taux applicable à votre revenu total ;
• si vous ne fournissez pas d’informations complètes sur ces revenus, c’est le taux maximal qui s’applique.

Autrement dit, pour les revenus de ce pays, le forfait ne protège plus rien. Vous pouvez toujours l’utiliser pour les revenus d’autres pays, mais vous renoncez à son effet pour le pays dont vous invoquez la convention.

Le choix se fait pays par pays : le dégrèvement conventionnel vaut-il plus que le coût d’intégrer dans la base suisse tous les revenus de ce pays ? La réponse dépend du montant et de la nature des revenus, et mérite d’être étudiée avant de trancher.

Quels pays sont concernés ?

Source : AFC, circulaire n° 44 (24 juillet 2018), ch. 3.3.4 et 5.2. Vérifié le 30 septembre 2026.

Les cantons posent la question directement. La liste de contrôle d’Uri pour le forfait demande par exemple si vous invoquez un dégrèvement conventionnel des États-Unis, d’Allemagne, de Belgique, de Norvège, d’Italie, du Canada ou d’Autriche.

L’imputation forfaitaire d’impôt

La Suisse connaît l’imputation forfaitaire d’impôt (en allemand pauschale Steueranrechnung). Selon la circulaire n° 44, les contribuables au forfait n’y ont en principe pas droit. L’exception concerne les revenus couverts par les sept conventions ci-dessus, pour lesquels le forfait modifié ramène les revenus dans une imposition de type ordinaire.

Notes par pays

Allemagne

L’Allemagne figure sur la liste du forfait modifié. Par ailleurs, les résidents allemands qui détiennent des participations importantes doivent examiner l’impôt allemand à la sortie avant de partir : selon le § 6 AStG, une personne qui a été pleinement assujettie en Allemagne pendant au moins 7 des 12 dernières années et détient au moins 1 % d’une société est réputée avoir vendu ces parts à leur valeur vénale au moment du départ, l’impôt étant payable en sept annuités. C’est une question allemande, mais elle influence le calendrier d’une installation en Suisse.

Italie, Autriche, Belgique, Norvège et Canada

Pour les revenus provenant de ces pays, le choix est le même : invoquer la convention et accepter que tous les revenus de ce pays soient imposés comme en cas d’imposition ordinaire, ou renoncer au dégrèvement et laisser ces revenus hors du calcul suisse. Les exigences de documentation varient d’un canton à l’autre ; mieux vaut les régler dans votre ruling.

États-Unis

La convention avec les États-Unis exige elle aussi le forfait modifié. S’y ajoute une autre dimension : les citoyens américains restent imposables aux États-Unis sur leur revenu mondial, où qu’ils vivent, et leurs obligations déclaratives continuent, comme le FBAR pour les comptes étrangers dépassant USD 10 000 à un moment quelconque de l’année et, au-delà de certains seuils, le formulaire 8938. Nous ne donnons pas de conseils de structuration américains. Si vous êtes une US person, planifiez les volets suisse et américain ensemble, avec un conseiller américain à nos côtés.

France

L’AFC cite la France parmi les conventions comportant des règles particulières. La manière dont la convention franco-suisse traite un contribuable au forfait, en particulier pour la résidence au sens de la convention, doit être confirmée pour votre situation plutôt que supposée. Prenez conseil côté français et réglez le volet suisse dans votre ruling.

Royaume-Uni

Le Royaume-Uni ne figure pas sur la liste de l’AFC des conventions qui exigent le forfait modifié. Il faut vérifier individuellement si une autre règle propre à cette convention touche votre situation, d’autant plus avec les changements introduits par le Royaume-Uni depuis avril 2025 pour les anciens résidents non domiciliés.

Étapes pratiques

1. Listez vos revenus par pays : dividendes, intérêts, loyers, rentes et revenus d’activité.
2. Repérez où le dégrèvement conventionnel compte : impôts à la source élevés, rentes et revenus immobiliers sont des cas typiques.
3. Comparez les deux options pour chaque pays conventionnel : dégrèvement avec forfait modifié, ou pas de dégrèvement.
4. Réunissez des données complètes pour tout pays où vous appliquerez le forfait modifié, afin d’éviter le taux maximal.
5. Intégrez-le à la demande de ruling, pour que le canton confirme le traitement avant votre arrivée.

Comment nous vous aidons

Nous classons vos revenus par pays, vérifions si un dégrèvement conventionnel vaut la peine et intégrons la réponse au calcul du forfait et à la demande de ruling. Lorsque les règles d’un autre pays entrent en jeu, nous travaillons avec votre conseiller sur place. Commencez par le test d’éligibilité pour voir quelles questions vous concernent.

Ce guide est une information générale à jour au 30 septembre 2026 ; votre situation personnelle nécessite un ruling ou un conseil personnalisé avant de vous y fier.