Calcul du forfait fiscal suisse : règle des 7 fois le loyer

Le forfait fiscal suisse se calcule sur vos dépenses annuelles de train de vie dans le monde entier, mais jamais sur moins que le plus élevé de quatre seuils : CHF 435 000 pour l’impôt fédéral en 2026, sept fois votre loyer annuel ou votre valeur locative, trois fois le prix de la pension, et un calcul de contrôle portant sur certains revenus de source suisse. Les barèmes ordinaires s’appliquent ensuite à cette base.

Points clés (septembre 2026)

Étape 1 : vos dépenses de train de vie dans le monde

La base part de ce que vous et les personnes à votre charge dépensez en une année, en Suisse et à l’étranger. La circulaire n° 44 de l’AFC en donne une liste large : logement, personnel de maison, scolarité (y compris à l’étranger), voyages, voitures, bateaux, avions et chevaux, mais aussi les impôts et les cotisations sociales que vous payez. Rien n’est déduit.

C’est ce montant que l’administration fiscale attend que vous justifiiez. Genève demande un formulaire sur le train de vie lors de la demande ; Uri demande un budget des dépenses puis, chaque année, la preuve des dépenses mondiales dans une déclaration spéciale.

Si vos dépenses réelles dépassent tous les seuils ci-dessous, ce sont elles qui constituent la base.

Étape 2 : les seuils

La base ne peut jamais être inférieure au plus élevé des montants suivants.

Le minimum fédéral : CHF 435 000

Pour l’impôt fédéral direct, la base minimale est de CHF 435 000 pour la période fiscale 2026. Elle est indexée au renchérissement ; elle était de CHF 434 700 en 2025. Les cantons fixent leur propre minimum pour l’impôt cantonal et communal, de CHF 200 000 dans le Jura à CHF 647 100 à Lucerne ; voir notre tableau du forfait fiscal par canton.

La règle des 7 fois le loyer

Si vous tenez votre propre ménage, la base doit atteindre au moins sept fois le loyer annuel que vous payez. Si vous êtes propriétaire, c’est la valeur locative qui est retenue. Si vous avez plusieurs logements en Suisse, le loyer ou la valeur locative le plus élevé fait foi.

Deux cantons adaptent cette règle au niveau cantonal. Vaud applique sept fois le loyer plus 10 %. La Thurgovie retient dix fois le loyer.

Pour les propriétaires, un changement se profile : la valeur locative des logements occupés par leur propriétaire doit être supprimée à partir du 1er janvier 2029. La manière dont le critère du loyer s’appliquera alors aux propriétaires n’est pas encore tranchée ; c’est un point à suivre si vous envisagez d’acheter.

Le critère de la pension

Si vous vivez à l’hôtel, dans une pension ou un logement similaire, la base doit atteindre au moins trois fois le prix annuel de la pension. La Thurgovie retient quatre fois.

Le calcul de contrôle

C’est la partie la moins intuitive. Contrairement aux autres seuils, le calcul de contrôle ne regarde pas votre train de vie, mais certains revenus : selon l’art. 14 al. 3 let. d LIFD, la base doit atteindre au moins leur total brut. En pratique, votre impôt forfaitaire est donc au moins égal à l’impôt ordinaire qui serait dû sur le montant brut :

• des immeubles situés en Suisse et de leurs revenus ;
• des biens mobiliers situés en Suisse et de leurs revenus ;
• des capitaux placés en Suisse, y compris les créances garanties par des hypothèques sur des immeubles suisses, et de leurs revenus ;
• des droits d’auteur, brevets et droits similaires utilisés en Suisse ;
• des pensions de source suisse ;
• des revenus étrangers pour lesquels vous demandez un dégrèvement en vertu d’une convention de double imposition.

La « source suisse » se détermine d’après le débiteur, et non d’après la banque. Les intérêts d’une obligation comptent si le débiteur est domicilié en Suisse ; un dividende compte si la société a son siège en Suisse. Le lieu de dépôt des titres et la monnaie n’y changent rien. Seuls les frais d’entretien d’immeubles et les frais ordinaires de gestion de fortune peuvent être déduits.

Au niveau cantonal, le calcul de contrôle inclut aussi la fortune brute correspondant à ces éléments suisses : immeubles situés en Suisse, biens mobiliers situés en Suisse et capitaux placés en Suisse.

En pratique, c’est simple : plus vos revenus et vos avoirs se trouvent en Suisse, ou bénéficient d’un dégrèvement conventionnel, plus le calcul de contrôle risque de devenir le seuil déterminant. Le dégrèvement conventionnel a sa propre particularité pour certains pays, expliquée dans notre guide sur le forfait modifié et les conventions fiscales.

Étape 3 : appliquer les barèmes et majorer la base

Le barème ordinaire de l’impôt fédéral s’applique à la base, sans les déductions sociales dont bénéficient les contribuables ordinaires. Le canton fait de même avec son propre barème et le coefficient communal.

Comme vos impôts font eux-mêmes partie de vos dépenses, les cantons calculent la base et l’impôt ensemble, en ajustant jusqu’à ce que les deux concordent. On parle souvent de calcul « en brut » ou d’itération. Genève publie deux exemples chiffrés de sa méthode, l’un pour les ressortissants UE/AELE, l’autre pour les ressortissants d’États tiers. Ils reposent sur les barèmes 2021 : considérez donc les chiffres comme une illustration de la méthode, et non comme des montants actuels.

La fortune est ensuite prise en compte selon la règle du canton : un supplément sur la base à Genève et dans le canton de Vaud, une fortune présumée égale à un multiple de la base dans la plupart des autres cantons, ou uniquement les immeubles situés dans le canton à Berne.

Exemples simplifiés

Les exemples ci-dessous sont des illustrations simplifiées, en chiffres ronds. Ils montrent seulement comment les seuils se comparent ; ils ne calculent aucun impôt, car l’impôt dépend du canton, de la commune et de l’ensemble de votre dossier. Ils reposent sur le minimum fédéral 2026 publié et sur les règles cantonales publiées.

Exemple 1 : un loyer modeste, le minimum s’applique

Un couple loue un logement CHF 50 000 par an et justifie des dépenses de CHF 300 000.

• 7 fois le loyer : 7 × 50 000 = CHF 350 000
• Dépenses : CHF 300 000
• Minimum fédéral 2026 : CHF 435 000

Pour l’impôt fédéral, le montant le plus élevé est le minimum de CHF 435 000, qui constitue donc la base. Pour l’impôt cantonal, le résultat dépend du minimum propre au canton.

Exemple 2 : un logement plus grand, le critère du loyer s’applique

Une famille loue une maison au bord du lac CHF 90 000 par an et justifie des dépenses de CHF 500 000.

• 7 fois le loyer : 7 × 90 000 = CHF 630 000
• Dépenses : CHF 500 000
• Minimum fédéral 2026 : CHF 435 000

Le critère du loyer donne le montant le plus élevé : la base est donc d’au moins CHF 630 000. Dans le canton de Vaud, le critère cantonal du loyer serait de 630 000 plus 10 %, soit CHF 693 000.

Exemple 3 : des dépenses élevées, le train de vie s’applique

Une famille loue un logement CHF 80 000 par an, mais dépense CHF 1 000 000 par an dans le monde, personnel, scolarité et voyages compris.

• 7 fois le loyer : 7 × 80 000 = CHF 560 000
• Minimum fédéral 2026 : CHF 435 000
• Dépenses : CHF 1 000 000

Les dépenses réelles donnent le montant le plus élevé : la base est donc d’au moins CHF 1 000 000, avant toute majoration pour tenir compte des impôts eux-mêmes.

Exemple 4 : des placements suisses font entrer en jeu le calcul de contrôle

Une personne seule paie un loyer de CHF 50 000 par an ; selon les autres critères, sa base correspond donc au minimum fédéral de CHF 435 000. Elle détient aussi un important portefeuille d’actions suisses et perçoit une rente suisse.

L’administration fiscale compare alors deux montants : l’impôt sur la base forfaitaire et l’impôt ordinaire sur les dividendes suisses bruts et la rente suisse. C’est le plus élevé des deux qui est dû. Si les revenus de source suisse sont suffisamment importants, c’est le calcul de contrôle, et non le forfait, qui détermine la facture. C’est pourquoi la composition de votre portefeuille fait partie de tout examen d’un forfait.

Exemple 5 : comment évolue la fortune présumée

En s’en tenant aux multiples publiés : à Zoug, une base cantonale de CHF 500 000 implique une fortune présumée d’au moins CHF 10 millions (20 fois). En Valais, une base de CHF 250 000 implique au moins CHF 1 million (4 fois). À Nidwald, la fortune présumée atteint au moins 20 fois la base et jamais moins de CHF 8 millions.

Pourquoi il n’existe pas de simulateur en ligne fiable

Les données qui comptent le plus vous sont propres : vos dépenses justifiées, votre logement, l’origine de vos revenus, le recours ou non à un dégrèvement conventionnel, votre canton et votre commune. La pratique cantonale varie sur chacun de ces points, et c’est le canton qui décide. La seule manière fiable de connaître le montant est donc un accord écrit avec le canton avant votre arrivée, comme l’explique notre guide sur le ruling fiscal avant l’arrivée.

Comment nous vous aidons

Nous établissons le calcul à partir de vos chiffres réels, nous le confrontons à la règle du loyer et au calcul de contrôle dans les cantons que vous envisagez, puis nous le présentons au canton dans le cadre de la requête de ruling. Pour voir si cette voie vous convient avant de parler chiffres, faites le test d’éligibilité ; pour le contexte général, consultez notre présentation du forfait fiscal suisse.

Ce guide est une information générale à jour au 30 septembre 2026 ; votre situation personnelle nécessite un ruling ou un conseil personnalisé avant de vous y fier.