Forfait fiscal suisse 2026 : conditions et calcul

Le forfait fiscal suisse permet aux ressortissants étrangers qui vivent en Suisse sans y travailler d’être imposés sur leurs dépenses de train de vie dans le monde entier, plutôt que sur leur revenu et leur fortune. Pour 2026, la base de l’impôt fédéral est d’au moins CHF 435 000, et chaque canton qui propose le régime fixe son propre minimum, en plus de quelques critères fixes.

Points clés (septembre 2026)

Qu’est-ce que le forfait fiscal ?

Le régime porte plusieurs noms, ce qui explique une partie de la confusion. En français, on parle de forfait fiscal ou, dans la loi, d'imposition d’après la dépense ; en allemand, de Pauschalbesteuerung ou de Besteuerung nach dem Aufwand ; en anglais, de lump-sum taxation. Tous ces termes désignent la même chose.

Au lieu de déclarer chaque année chaque élément de revenu et de fortune, vous êtes imposé sur une base qui reflète ce que coûte le train de vie de votre famille, où que cet argent soit dépensé. Les barèmes ordinaires s’appliquent ensuite à cette base. Ce n’est ni un montant fixe, ni un rabais négocié : c’est une autre manière de déterminer le montant sur lequel les taux normaux sont prélevés.

Les règles figurent dans le droit fédéral. L’article 14 de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (LIFD) régit l’impôt fédéral. L’article 6 de la loi sur l’harmonisation des impôts directs (LHID) permet à chaque canton de proposer le régime pour l’impôt cantonal et communal, sans l’y obliger. L’Administration fédérale des contributions (AFC) en précise l’application dans sa circulaire n° 44 du 24 juillet 2018. Depuis le 1er janvier 2021, les règles actuelles s’appliquent à tous, y compris aux personnes qui étaient imposées selon l’ancien régime.

Qui peut bénéficier du forfait fiscal ?

Il y a quatre conditions, et toutes doivent être remplies.

• Vous n’êtes pas Suisse. Les doubles nationaux qui possèdent la nationalité suisse sont considérés comme Suisses et sont exclus. Si vous devenez Suisse par la suite, le régime prend fin pour toute la période fiscale de votre naturalisation.
• Vous arrivez pour la première fois, ou après une longue absence. Le régime vise les personnes qui deviennent pleinement assujetties à l’impôt en Suisse pour la première fois, ou après au moins 10 ans à l’étranger. Une personne déjà imposée au forfait par le passé qui revient peut en bénéficier à nouveau, quelle que soit la durée de son absence.
• Vous ne travaillez pas en Suisse. Toute activité principale ou accessoire exercée en Suisse vous exclut, même si vous êtes payé depuis l’étranger. L’AFC cite comme exemples les artistes, scientifiques, inventeurs, sportifs et administrateurs actifs en Suisse. La gestion de votre propre patrimoine reste possible.
• Votre conjoint remplit aussi les conditions. Pour un couple marié, les deux conjoints doivent remplir chacune des conditions. Si l’un d’eux est ou devient Suisse, ou commence à travailler en Suisse, tous deux perdent le régime pour toute la période fiscale.

Quelques conséquences pratiques découlent de ces règles. Travailler à l’étranger n’est pas exclu par le droit fiscal, mais votre autorisation de séjour peut avoir ses propres conditions (voir plus bas). Les diplomates ou fonctionnaires internationaux retraités qui restent en Suisse après leur affectation n’y ont pas droit, car ils étaient déjà résidents. Enfin, certains cantons publient des nuances : Uri, par exemple, accepte un mandat d’administrateur non rémunéré qui sert uniquement à gérer votre propre patrimoine ou qui est purement honorifique.

Une décision est difficile à défaire. Si vous renoncez au forfait au profit de l’imposition ordinaire, vous ne pourrez en principe plus y revenir. Mieux vaut donc comparer soigneusement les deux régimes avant la première déclaration.

Comment la base du forfait est-elle fixée ?

Le point de départ, ce sont vos dépenses annuelles de train de vie dans le monde entier et celles des personnes à votre charge, en Suisse comme à l’étranger. Cela comprend le logement, le personnel, la scolarité, les voyages, les voitures, bateaux, avions, chevaux, et même les impôts et cotisations sociales que vous payez. Aucune déduction n’est admise sur la base.

La base ne peut jamais être inférieure au plus élevé de quatre seuils :

1. CHF 435 000 pour l’impôt fédéral en 2026 (indexé au renchérissement ; il était de CHF 434 700 en 2025) ;
2. sept fois le loyer annuel, ou la valeur locative si vous êtes propriétaire de votre logement ;
3. trois fois le prix annuel de la pension, si vous vivez à l’hôtel ou dans un établissement similaire ;
4. le résultat du calcul de contrôle, qui vérifie que l’impôt atteint au moins l’impôt ordinaire dû sur certains revenus de source suisse et sur les revenus bénéficiant d’un dégrèvement conventionnel.

C’est dans le critère du loyer et dans le calcul de contrôle que se trouvent l’essentiel des détails, et la plupart des malentendus. Nous les expliquons, exemples simplifiés à l’appui, dans notre guide sur le calcul du forfait fiscal.

Les barèmes ordinaires de l’impôt fédéral s’appliquent ensuite à la base, sans les déductions sociales habituelles. Comme les impôts eux-mêmes font partie des dépenses de train de vie, les cantons calculent le montant final par une méthode de majoration (dite « en brut »). Genève publie des exemples chiffrés de cette méthode pour les résidents UE/AELE et hors UE.

Impôt fédéral et impôt cantonal : deux niveaux

La Suisse impose le revenu à trois niveaux : fédéral, cantonal et communal. Le minimum fédéral de CHF 435 000 vaut pour l’impôt fédéral partout où le régime est appliqué. L’impôt cantonal et communal suit les règles propres à chaque canton, avec son propre minimum et sa propre manière de tenir compte de l’impôt sur la fortune.

Les minimums cantonaux publiés varient fortement. Selon les fiches de l’AFC de février 2026, ils s’élèvent pour 2026 à CHF 200 000 dans le Jura, CHF 250 000 en Valais et à Fribourg, CHF 415 000 dans le canton de Vaud (y compris un supplément pour l’impôt sur la fortune), CHF 500 000 à Zoug et CHF 647 100 à Lucerne. La Thurgovie fonctionne différemment, avec un impôt cantonal et communal minimal de CHF 150 000. La liste complète, sources à l’appui, figure dans notre tableau du forfait fiscal par canton.

Cinq cantons ont renoncé au régime. Le Département fédéral des finances cite Zurich (aboli par votation en 2009, avec effet en 2010), Schaffhouse, Appenzell Rhodes-Extérieures, Bâle-Campagne et Bâle-Ville. Bâle-Campagne conserve une disposition, mais elle ne s’applique que jusqu’à la fin de l’année d’arrivée. La Thurgovie, Saint-Gall, Lucerne et Berne ont maintenu le régime tout en le durcissant.

Forfait fiscal et autorisation de séjour

Le régime fiscal et le droit de vivre en Suisse sont deux questions distinctes, tranchées par des autorités différentes.

Les ressortissants de l’UE et de l’AELE sans activité lucrative peuvent en général obtenir une autorisation de séjour s’ils disposent de moyens financiers suffisants et d’une assurance maladie et accidents complète. Le forfait peut être combiné avec cette autorisation, comme le rappelle la notice d’Uri.

Les ressortissants de pays tiers (y compris les Britanniques arrivés depuis 2021) disposent de voies plus étroites. La plus courante pour les personnes imposées au forfait est l’autorisation pour intérêts publics importants, en pratique des intérêts fiscaux importants pour le canton, au sens de l’art. 30 al. 1 let. b LEI et de l’art. 32 OASA. Le canton dispose d’une large marge d’appréciation et le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) doit approuver chaque dossier. Genève publie un chiffre à ce sujet : son « intérêt fiscal majeur » correspond à une base de dépense de CHF 750 000 pour les ressortissants d’États tiers. Vaud demande une copie de l’accord de forfait conclu avec son administration fiscale dans le dossier de permis. Les personnes de 55 ans ou plus qui ont des liens personnels particuliers avec la Suisse (être propriétaire ne suffit pas) et des moyens financiers suffisants peuvent aussi passer par la voie des rentiers, là encore à l’appréciation du canton et avec l’approbation du SEM. Notre guide sur le séjour des ressortissants hors UE financièrement indépendants détaille ces voies.

Comment faire la demande ?

La demande s’adresse à l’administration fiscale cantonale, en général en parallèle de la procédure migratoire. Genève, par exemple, demande une lettre expliquant votre situation et confirmant que vous n’exercerez pas d’activité lucrative en Suisse, une proposition de montant forfaitaire, une copie du bail ou une estimation du bien immobilier, ainsi qu’un formulaire sur votre train de vie. Uri demande le détail de vos revenus et de votre fortune dans le monde et un budget de vos dépenses.

La plupart des familles préfèrent fixer le montant par écrit avant de s’engager dans le déménagement. C’est précisément le rôle d’un ruling fiscal avant l’arrivée.

Après l’arrivée, le régime est réexaminé chaque année. Vous remplissez une déclaration spécifique au forfait, l’autorité vérifie que les conditions sont toujours remplies, et vous devez signaler spontanément tout changement (un nouvel emploi, un passeport suisse, un conjoint qui commence à travailler).

Conventions de double imposition et revenus étrangers

Les contribuables imposés au forfait peuvent toujours se prévaloir des conventions de double imposition conclues par la Suisse, par exemple pour obtenir une réduction de l’impôt à la source étranger. Ils doivent toutefois déclarer les revenus concernés, qui entrent alors dans le calcul de contrôle. En vertu des conventions avec la Belgique, l’Allemagne, l’Italie, la Norvège, le Canada, l’Autriche et les États-Unis, un forfait « modifié », plus strict, s’applique si vous souhaitez bénéficier des avantages conventionnels. Voir notre guide sur le forfait modifié et les conventions fiscales.

Qu’est-ce qui change en 2026 et au-delà ?

• Le minimum fédéral est passé à CHF 435 000 au 1er janvier 2026, et plusieurs cantons ont aussi indexé leurs montants (Genève CHF 426 357 ; Lucerne CHF 647 100 ; Soleure CHF 412 800 ; Uri, Glaris et Grisons CHF 435 000).
• La valeur locative des logements occupés par leur propriétaire doit être supprimée à partir du 1er janvier 2029. Son effet sur le critère des « sept fois la valeur locative » pour les propriétaires n’est pas encore tranché : toute réponse catégorique est donc à prendre avec prudence.
• L’initiative proposant un impôt fédéral de 50 % sur les successions et donations au-delà de CHF 50 millions a été rejetée en votation le 30 novembre 2025.

Comment nous vous aidons

Nous examinons si le forfait convient vraiment à votre famille, quels cantons vous correspondent et comment articuler le dossier fiscal et le dossier de permis. Nous préparons ensuite avec vous la demande et la requête de ruling, puis nous restons à vos côtés pour les déclarations annuelles. Si vous souhaitez d’abord une vue indicative de votre situation, commencez par le test d’éligibilité.

Ce guide est une information générale à jour au 30 septembre 2026 ; votre situation personnelle nécessite un ruling ou un conseil personnalisé avant de vous y fier.