Permis B sans activité lucrative hors UE : les voies

Un ressortissant hors UE qui ne compte pas travailler en Suisse dispose de deux voies réalistes pour obtenir une autorisation de séjour : celle des rentiers, pour les personnes de 55 ans ou plus ayant des attaches particulières avec la Suisse (art. 28 LEI), et une autorisation accordée parce que l’installation sert des intérêts fiscaux importants du canton (art. 30 al. 1 let. b LEI et art. 32 OASA). Les deux relèvent du pouvoir d’appréciation des autorités, commencent auprès du canton et nécessitent l’approbation du Secrétariat d’État aux migrations (SEM).

Points clés (septembre 2026)

• Deux voies pour les ressortissants hors UE sans activité lucrative : les rentiers de 55 ans et plus (art. 28 LEI) et les intérêts fiscaux importants du canton (art. 30 al. 1 let. b LEI, art. 32 OASA).
• L’approbation du SEM est obligatoire dans les deux cas (art. 2 let. c et art. 5 let. e de l’ordonnance du DFJP sur la procédure d’approbation).
• Voie de l’intérêt fiscal : activité lucrative autorisée uniquement à l’étranger, hors gestion de votre propre fortune (art. 32 al. 2 OASA).
• Genève publie un intérêt fiscal majeur de CHF 750 000 (base de dépense, ressortissants d’États tiers).
• Zurich juge suffisant un impôt annuel d'environ CHF 1 million, confirmé par son administration fiscale.
• Être propriétaire en Suisse ne donne aucun droit à une autorisation de séjour.
• Les ressortissants britanniques arrivés depuis le 1er janvier 2021 suivent ces règles applicables aux États tiers.

Qui est considéré comme ressortissant hors UE

Les règles ci-dessous s’appliquent à toute personne qui n’a pas la nationalité d’un État de l’UE ou de l’AELE. Américains, ressortissants du Golfe, d’Asie ou d’ailleurs suivent tous les mêmes voies prévues par la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI), quel que soit leur passeport. Depuis le 1er janvier 2021, les ressortissants britanniques qui ne sont pas couverts par l’accord sur les droits acquis des citoyens sont traités de la même manière, et la procédure d’approbation du SEM les considère comme ressortissants hors UE/AELE, sauf mention contraire. Les personnes admises avant cette date conservent leurs droits acquis.

Si vous avez un passeport de l’UE ou de l’AELE, même comme seconde nationalité, votre situation est bien plus simple. Voir notre guide sur le permis B UE/AELE sans activité lucrative.

Voie 1 : les rentiers (art. 28 LEI)

Cette voie s’adresse aux personnes qui ont réellement cessé de travailler et souhaitent passer leur retraite en Suisse. Les directives du SEM énumèrent des conditions cumulatives :

• Âge minimum de 55 ans.
• Des attaches personnelles particulières avec la Suisse, par exemple des séjours antérieurs longs ou répétés (des vacances régulières, notamment), des proches parents en Suisse ou des origines suisses. Être propriétaire ou avoir des liens d’affaires ne suffit pas, et la jurisprudence exige des attaches avec la Suisse elle-même, pas seulement avec des proches qui y vivent.
• Des moyens financiers suffisants, supérieurs au niveau des prestations complémentaires suisses et durablement disponibles pour toute la vie.
• Aucune activité lucrative, ni en Suisse ni à l’étranger, hors gestion de votre propre fortune. Vous devez démontrer que vous avez pris votre retraite et vous engager à ne pas travailler.
• Le centre de vos intérêts doit se trouver en Suisse ; à défaut, le renouvellement est refusé.

Votre conjoint et vos enfants mineurs peuvent vous accompagner. Le canton décide selon son pouvoir d’appréciation, et l’approbation du SEM est obligatoire. Nous abordons le côté pratique de cette voie, y compris l’assurance maladie et la fiscalité, dans prendre sa retraite en Suisse.

Voie 2 : les intérêts fiscaux importants (art. 30 al. 1 let. b LEI)

C’est la voie qu’utilisent la plupart des familles fortunées hors UE lorsqu’elles ont moins de 55 ans, ou qu’elles dirigent encore des entreprises hors de Suisse. Le canton peut accorder une autorisation lorsqu’il existe des « intérêts fiscaux cantonaux importants » (art. 32 al. 1 let. c OASA).

Ce qu’exigent les directives du SEM :

• Vous transférez le centre de vos intérêts en Suisse et y passez l’essentiel de votre temps.
• Une activité lucrative n’est autorisée qu’à l’étranger (art. 32 al. 2 OASA). La gestion de votre propre fortune reste possible.
• Le canton vous informe qu’il entend donner son accord, puis transmet le dossier au SEM. Le SEM peut refuser, limiter l’autorisation ou l’assortir de conditions (art. 86 OASA).

Pouvoir d’appréciation, et pourquoi la réputation compte

Il s’agit de dispositions potestatives, et les autorités disposent d’une large marge d’appréciation. Dans un arrêt du 11 juin 2024 (F-4448/2023), le Tribunal administratif fédéral a confirmé que l’intérêt fiscal est mis en balance avec la réputation de la Suisse. Il a estimé qu’admettre de riches ressortissants russes pour des motifs purement fiscaux nuirait vraisemblablement à l’image de la Suisse dans le contexte des sanctions. Les directives du SEM précisent aussi qu’un don important ne constitue pas, à lui seul, un « intérêt culturel ». Autrement dit, l’argent ouvre la discussion, mais ne la tranche pas.

Ce que regardent les cantons

Chaque canton fixe ses propres attentes en matière d’intérêt fiscal, et rares sont ceux qui publient un chiffre. Voici ce qu’indiquent les sources officielles.

Deux points ressortent. D’abord, Zurich a aboli l’imposition d’après la dépense en 2010 : l’intérêt fiscal s’y mesure donc en impôt ordinaire. Ensuite, dans les cantons qui pratiquent le forfait, l’autorisation et l’accord fiscal vont généralement de pair : Vaud demande expressément l’accord de forfait signé dans le dossier de permis. Pour savoir comment cet accord se prépare, voir obtenir un ruling fiscal avant de s’installer.

Vaud précise également que les requérants de 55 ans ou plus ayant des attaches fortes peuvent plutôt déposer une demande en tant que rentiers. Pour certaines familles, la voie des rentiers est la plus adaptée, même lorsque la voie fiscale est ouverte.

Choisir entre les deux voies

Un bien immobilier n’achète pas un permis

On pense souvent qu’acheter une maison en Suisse ouvre la voie à la résidence. Ce n’est pas le cas : l’Office fédéral de la justice précise qu’être propriétaire en Suisse ne donne aucun droit à une autorisation de séjour. Pour la voie des rentiers, la propriété ne compte même pas comme attache particulière. En général, l’achat suit le permis, et non l’inverse ; les ressortissants hors UE titulaires d’un permis B sont en outre soumis à leurs propres règles d’acquisition au titre de la Lex Koller.

Les membres de la famille

Votre conjoint et vos enfants mineurs peuvent en général vous accompagner. Selon l’art. 44 LEI, le conjoint et les enfants célibataires de moins de 18 ans d’un titulaire de permis B peuvent obtenir une autorisation s’ils vivent en ménage commun, disposent d’un logement approprié, ne dépendent ni de l’aide sociale ni des prestations complémentaires et ont des connaissances de la langue nationale parlée sur place (l’inscription à un cours de langue suffit dans un premier temps, et les enfants de moins de 18 ans sont dispensés de cette condition).

Après l’arrivée

Une fois l’autorisation approuvée et votre entrée en Suisse effectuée, vous vous annoncez auprès de votre commune dans les 14 jours (art. 10 OASA). L’assurance maladie et les autres premières démarches administratives suivent dans les semaines qui viennent.

Un ressortissant hors UE peut demander une autorisation d’établissement (permis C) après 10 ans au total au bénéfice d’une autorisation de courte durée ou de séjour, dont les cinq dernières années sans interruption avec un permis B, à condition d’être intégré (art. 34 LEI). Les ressortissants américains, canadiens et britanniques peuvent l’obtenir après cinq ans, à l’appréciation du canton et sous réserve des critères d’intégration. Pour les autres, un permis C anticipé est possible après cinq ans de séjour ininterrompu avec un permis B pour les personnes bien intégrées qui communiquent bien dans la langue nationale parlée sur place. Les différences entre les permis sont expliquées dans les permis suisses B, C et L.

Combien de temps cela prend

Aucun délai officiel n’est publié pour l’ensemble des étapes fiscales, cantonales et fédérales (SEM), et la durée varie selon le canton et le dossier. Ce qui la raccourcit à coup sûr, c’est un dossier complet et cohérent : la position fiscale convenue ou clairement proposée, l’origine de la fortune documentée et l’installation en Suisse démontrée comme réelle.

Comment nous vous aidons

Nous vous aidons à choisir entre les deux voies, à retenir un canton dont la pratique correspond à votre situation et à préparer les dossiers fiscal et migratoire pour qu’ils racontent la même histoire. Nous restons ensuite à vos côtés jusqu’à la décision cantonale et à l’approbation du SEM. Une bonne première étape est notre court test d’éligibilité, ou notre service autorisation de séjour.

Ce guide est une information générale à jour au 30 septembre 2026 ; votre situation personnelle nécessite un ruling ou un conseil personnalisé avant de vous y fier.