Permis B, C et L en Suisse : le guide des nouveaux résidents
Permis B, C et L en Suisse : qui reçoit lequel, combien de temps avant le permis C et quels effets sur l’achat immobilier et la fiscalité (2026).
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La plupart des personnes qui s’installent en Suisse pour vivre de leurs propres moyens reçoivent une autorisation de séjour, le permis B. Après cinq ou dix ans, selon la nationalité et l’intégration, elles peuvent obtenir l’autorisation d’établissement, le permis C, plus stable, qui lève la plupart des restrictions immobilières pour les ressortissants d’États tiers. Le permis L est l’autorisation de courte durée ; pour les ressortissants hors UE, le temps passé avec ce permis compte en vue du permis C, mais ce n’est pas le permis habituel de ceux qui s’installent durablement.
Points clés (septembre 2026)
- Permis B = autorisation de séjour. Pour les ressortissants UE/AELE sans activité lucrative, il est en principe valable 5 ans.
- Permis C = autorisation d’établissement. Hors UE : après 10 ans (dont les 5 derniers sans interruption avec un permis B), ou 5 ans en cas de bonne intégration (art. 34 LEI) ; possible après 5 ans pour les ressortissants britanniques, américains et canadiens.
- Permis C UE/AELE : après 5 ans pour la plupart ; en principe 10 ans pour 13 États membres plus récents. Le titre C est contrôlé tous les 5 ans.
- Permis L = autorisation de courte durée ; le temps passé avec ce permis compte pour le permis C hors UE.
- Les séjours jusqu’à 90 jours sur 180 ne nécessitent aucune annonce ; sinon, annonce dans les 14 jours suivant l’arrivée.
- Les ressortissants d’États tiers titulaires d’un permis C ne sont pas soumis à la Lex Koller ; avec un permis B, ils peuvent acheter une résidence principale (une proposition de 2026 changerait cela).
Les trois permis en un coup d’œil
| Permis | De quoi s’agit-il | Qui le reçoit en général | Validité et renouvellement |
|---|---|---|---|
| L (courte durée) | Autorisation de courte durée | Pas le permis habituel des personnes qui s’installent en vivant de leurs moyens | Le temps compte pour un permis C hors UE (art. 34 LEI) |
| B (séjour) | Autorisation de séjour | Nouveaux résidents qui s’installent durablement, dont les retraités et les rentiers | UE/AELE sans activité lucrative : en principe 5 ans ; peut être révoqué si les moyens ou l’assurance viennent à manquer. Hors UE : renouvelé si les conditions restent remplies, notamment le centre de vie en Suisse |
| C (établissement) | Autorisation d’établissement | Résidents après 5 ou 10 ans | Titre UE/AELE contrôlé tous les 5 ans |
Pour les personnes qui s’installent ici sans travailler, le parcours est presque toujours permis B, puis permis C. Le type de permis B et ses conditions dépendent de votre nationalité :
- Les ressortissants UE/AELE reçoivent un permis B UE/AELE s’ils disposent de moyens suffisants et d’une assurance maladie et accidents complète. Voir le permis B sans activité lucrative.
- Les ressortissants d’États tiers obtiennent un permis B par la voie des retraités (55 ans et plus) ou par celle des intérêts fiscaux importants, dans les deux cas avec l’approbation du SEM. Voir résidence en Suisse pour les ressortissants hors UE financièrement indépendants.
Du permis B au permis C : combien de temps
Pour les ressortissants d’États tiers, le permis C compte particulièrement, car il les libère des restrictions de la Lex Koller sur l’achat immobilier.
| Nationalité | Délai ordinaire | Permis C anticipé |
|---|---|---|
| États tiers (par exemple Golfe, Asie) | 10 ans au total avec une autorisation de courte durée ou de séjour, dont les 5 dernières années sans interruption avec un permis B, plus l’intégration | Après 5 ans de permis B sans interruption en cas de bonne intégration et de bonne maîtrise de la langue nationale parlée sur place. Un octroi anticipé pour « raisons majeures » requiert l’approbation du SEM |
| Royaume-Uni (arrivée depuis 2021), États-Unis, Canada | Possible après 5 ans, sans droit, à l’appréciation du canton ; les critères d’intégration, langue comprise, s’appliquent | — |
| UE/AELE couverts par une convention d’établissement (par exemple DE, FR, IT, AT, ES, PT) | 5 ans | — |
| Autres UE/AELE sans convention d’établissement (par exemple FI, IE, LU, SE, NO, IS) | Possible après 5 ans, sans droit | — |
| BG, EE, HR, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI, CZ, HU, CY | Pas de droit conventionnel ; en principe 10 ans | — |
L’exigence linguistique du permis C anticipé porte sur la langue nationale parlée sur place : le français à Genève ou dans le canton de Vaud, l’allemand à Zurich ou à Zoug, l’italien au Tessin. Si un permis C anticipé compte pour vous, tenez-en compte dans le choix du canton et commencez tôt les cours de langue.
Ce que votre permis change concrètement
L’achat immobilier
Votre permis joue un rôle déterminant au regard de la Lex Koller (LFAIE), la loi sur l’acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger :
| Vous êtes | Statut au regard de la Lex Koller |
|---|---|
| Ressortissant UE/AELE domicilié en Suisse (permis B ou C) | Non soumis |
| Ressortissant d’un État tiers avec permis C, domicilié en Suisse | Non soumis |
| Ressortissant d’un État tiers avec permis B | Soumis, mais peut acheter une résidence principale au lieu de son domicile légal et effectif sans autorisation |
| Toute personne pas encore domiciliée en Suisse | Soumise (résidences de vacances uniquement dans les limites des contingents cantonaux) |
Le mot « effectif » compte : un permis et une annonce à la commune ne suffisent pas à prouver le domicile. Parmi les indices : un ménage familial, l’immatriculation d’un véhicule et l’assujettissement fiscal illimité en Suisse.
Une réforme est en discussion. Le 15 avril 2026, le Conseil fédéral a ouvert une consultation (close le 15 juillet 2026) qui propose que les ressortissants d’États tiers aient besoin d’une autorisation même pour acheter une résidence principale, et qu’ils doivent revendre dans les deux ans s’ils quittent la Suisse. Il s’agit d’une proposition, pas d’une loi. Nous la suivons dans notre guide sur la réforme de la Lex Koller en 2026.
Les membres de la famille
Le conjoint et les enfants célibataires de moins de 18 ans d’un titulaire hors UE d’un permis B peuvent obtenir une autorisation s’ils vivent en ménage commun, si le logement est approprié, si la famille ne dépend ni de l’aide sociale ni des prestations complémentaires et s’ils ont des connaissances de la langue parlée sur place (une inscription à un cours de langue suffit au début ; les enfants de moins de 18 ans sont dispensés de cette condition) (art. 44 LEI). Les familles UE/AELE sont couvertes par l’accord sur la libre circulation des personnes.
La fiscalité
Le type de permis ne détermine pas la façon dont vous êtes imposé. Pour le forfait fiscal, ce qui compte, c’est votre nationalité et le fait de travailler ou non en Suisse :
- un permis B ou C est compatible avec l’imposition d’après la dépense ;
- devenir suisse y met fin, pour toute la période fiscale de la naturalisation. Les doubles nationaux suisses en sont exclus d’emblée.
Si la naturalisation est un objectif à long terme, mettez-la en balance avec votre régime fiscal. Pour le fonctionnement du forfait, voir le forfait fiscal suisse.
Conserver son permis
Un permis repose sur les conditions qui l’ont justifié, et ces conditions doivent rester remplies :
- Permis B UE/AELE sans activité lucrative : il peut être révoqué si vos moyens financiers ou votre assurance maladie et accidents viennent à manquer.
- Permis B retraité hors UE : le centre de votre vie doit se trouver en Suisse, faute de quoi le renouvellement est refusé. Vous vous êtes aussi engagé à ne pas travailler, ni en Suisse ni à l’étranger.
- Permis B pour intérêts fiscaux hors UE : vous devez avoir transféré ici le centre de votre vie et passer la majeure partie de votre temps en Suisse ; une activité lucrative n’est autorisée qu’à l’étranger.
Si vous êtes aussi imposé d’après la dépense, l’autorité fiscale vérifie chaque année que les conditions sont toujours remplies, et vous devez annoncer spontanément tout changement (circulaire n° 44 de l’AFC).
Avant tout permis : courts séjours et annonce
Les séjours jusqu’à 90 jours sur toute période de 180 jours ne nécessitent aucune annonce. Si vous venez vivre ici sans activité lucrative pour plus de trois mois, vous vous annoncez à votre commune dans les 14 jours suivant l’arrivée (art. 10 OASA). Les ressortissants UE/AELE sont soumis à la même obligation d’annonce. À partir de l’annonce, vous disposez de trois mois pour souscrire l’assurance maladie obligatoire (art. 7 al. 1 OAMal).
Les malentendus fréquents
- « Acheter un logement me donne un permis B. » Non. Être propriétaire ne donne aucun droit à une autorisation de séjour.
- « Le permis C est automatique après cinq ans. » Pour la plupart des ressortissants d’États tiers, cinq ans correspond à la voie anticipée, qui dépend de l’intégration et de la langue, et le délai ordinaire est de dix ans. Même lorsque cinq ans est la règle (Royaume-Uni, États-Unis, Canada), le permis C reste à l’appréciation du canton.
- « Un permis B, une fois accordé, est acquis à vie. » Il est renouvelé ou réexaminé, et peut être révoqué si les conditions (par exemple les moyens, l’assurance ou le centre de vie) ne sont plus remplies.
Comment nous vous aidons
Nous aidons les nouveaux résidents à obtenir d’emblée le bon permis B, à en respecter les conditions au fil des années et à préparer le passage au permis C le moment venu. Notre accompagnement pour le permis de séjour couvre tout le parcours ; vous pouvez aussi commencer par le test d’éligibilité.
Ce guide est une information générale à jour au 30 septembre 2026 ; votre situation personnelle nécessite un ruling ou un conseil personnalisé.
Sources officielles
- SEM : directives LEI (état au 15 juin 2026), ch. 0.2.1.3
- SEM : directives OLCP (janvier 2026)
- Fedlex : art. 34 LEI (autorisation d'établissement)
- Fedlex : art. 44 LEI (regroupement familial)
- Fedlex : art. 3 de l'ordonnance du DFJP sur les procédures d'approbation (approbation du SEM pour un permis C anticipé)
- Fedlex : art. 2 et 5 LFAIE (Lex Koller)
- Office fédéral de la justice : aide-mémoire Lex Koller (1er juillet 2009)
- Office fédéral de la justice : acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
- admin.ch : consultation sur la Lex Koller, 15 avril 2026
- AFC : circulaire n° 44 (imposition d'après la dépense)
- Fedlex : art. 7 OAMal (assurance maladie)
Questions fréquentes
Quelle est la différence entre un permis B et un permis C en Suisse ?
Le permis B est l’autorisation de séjour, le permis habituel des personnes qui s’installent en Suisse. Le permis C est l’autorisation d’établissement, accessible après cinq ou dix ans selon la nationalité et l’intégration. Avec un permis C, les ressortissants d’États tiers ne sont plus des « personnes à l’étranger » pour l’achat immobilier.
Combien de temps faut-il pour obtenir un permis C ?
Ressortissants d’États tiers : dix ans au total avec une autorisation de courte durée ou de séjour, dont les cinq dernières années sans interruption avec un permis B, ou cinq ans pour les personnes bien intégrées qui communiquent bien dans la langue locale. Les ressortissants britanniques, américains et canadiens peuvent l’obtenir après cinq ans, à l’appréciation du canton. Ressortissants UE/AELE couverts par une convention d’établissement : cinq ans ; ressortissants de 13 États membres plus récents : en principe dix ans.
Qu’est-ce qu’un permis L ?
Le permis L est l’autorisation de courte durée. Le temps passé avec ce permis compte pour les dix ans nécessaires au permis C d’un ressortissant hors UE. Les personnes qui s’installent en Suisse pour vivre de leurs propres moyens reçoivent généralement un permis B.
Faut-il un permis pour les courts séjours ?
Les séjours jusqu’à 90 jours sur une période de 180 jours ne nécessitent aucune annonce. Pour un séjour plus long sans activité lucrative, vous vous annoncez à votre commune dans les 14 jours suivant l’arrivée.
Le permis C met-il fin au forfait fiscal ?
Non. Le forfait fiscal prend fin lorsque vous devenez suisse, pas lorsque vous obtenez un permis C. La naturalisation y met fin pour toute la période fiscale concernée.
Quel parcours vous correspond ?
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