Permis B sans activité lucrative : notre accompagnement

La Suisse ne vend pas de droit de séjour. Il n’existe ni programme d’investissement ni prix fixe pour un permis. Ce qui existe, ce sont quelques voies légales pour les personnes qui souhaitent vivre ici sans travailler, chacune avec ses conditions, ses documents et son autorité de décision. Notre accompagnement vous aide à trouver la voie qui correspond à votre situation, puis à mener le dossier jusqu’à la décision.

Ce que couvre ce service

Nous prenons en charge le volet migratoire de votre installation, de la première analyse jusqu’à l’annonce auprès de votre nouvelle commune. Concrètement :

• déterminer quelle voie d’autorisation est réaliste pour vous et votre famille
• choisir avec vous un canton où cette voie est pratiquée
• réunir et préparer les documents que demanderont le canton et, le cas échéant, le Secrétariat d’État aux migrations (SEM)
• coordonner le permis avec votre situation fiscale, les deux étant souvent liés pour les ressortissants hors UE
• suivre le dossier auprès des autorités et vous tenir informé à chaque étape
• vous aider dans les formalités d’arrivée une fois le permis accordé

À qui il s’adresse

Ce service est pensé pour les personnes qui souhaitent vivre en Suisse sans y exercer d’emploi. Cela recouvre généralement trois situations.

Ressortissants UE et AELE. En vertu de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP), les retraités, les rentiers et les autres personnes sans activité lucrative peuvent séjourner en Suisse avec leur famille s’ils disposent de moyens financiers suffisants et d’une assurance maladie et accidents couvrant tous les risques. Il n’y a pas de contingent. Le permis (permis B UE/AELE) est normalement valable cinq ans. Le permis C suit au bout de cinq ans pour les nationalités couvertes par un accord d’établissement ; les ressortissants de Bulgarie, Croatie, Chypre, Tchéquie, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Roumanie, Slovaquie et Slovénie relèvent en principe d’un délai de dix ans.

Ressortissants hors UE de 55 ans et plus. La voie des rentiers (art. 28 LEI) exige un âge minimal de 55 ans, des attaches personnelles particulières avec la Suisse, des moyens suffisants et durablement disponibles, et l’absence de toute activité lucrative en Suisse comme à l’étranger, hormis la gestion de votre propre patrimoine. Les attaches doivent être réelles : séjours antérieurs longs ou répétés, proches parents en Suisse ou ascendance suisse. Être propriétaire d’un bien ou entretenir des liens d’affaires ne suffit pas à lui seul.

Ressortissants hors UE de tout âge disposant d’une fortune importante. Un canton peut accorder un permis en présence d’intérêts publics importants, en pratique des intérêts fiscaux cantonaux importants (art. 30 al. 1 let. b LEI, en lien avec l’art. 32 OASA). Vous devez transférer le centre de vos intérêts en Suisse et y passer la majeure partie de votre temps. Le travail n’est admis qu’à l’étranger. Cette voie va souvent de pair avec l’imposition d’après la dépense (forfait fiscal).

Les Britanniques méritent une mention particulière. Depuis le 1er janvier 2021, ceux qui ne sont pas couverts par l’accord sur les droits acquis des citoyens suivent les mêmes règles que les autres ressortissants d’États tiers.

Notre méthode

1. Premier échange. Nous écoutons vos projets, votre situation familiale et votre calendrier. Rien n’est déposé à ce stade.
2. Analyse de la voie. Nous confrontons les conditions légales à votre situation : nationalité, âge, attaches avec la Suisse, sources de revenus et intention éventuelle d’un membre de la famille de travailler.
3. Choix du canton. La pratique varie d’un canton à l’autre ; nous comparons donc les cantons qui correspondent à votre mode de vie et où votre voie est réaliste.
4. Coordination fiscale. Pour la voie des intérêts fiscaux, le canton doit connaître votre situation fiscale attendue. Dans le canton de Vaud, par exemple, une copie de l’accord de forfait conclu avec l’administration fiscale fait partie des documents exigés. Nous alignons le ruling fiscal et le dossier de permis pour qu’ils racontent la même histoire.
5. Préparation du dossier. Nous préparons la demande, les pièces justificatives et, si nécessaire, l’engagement écrit de n’exercer aucune activité lucrative en Suisse ni à l’étranger.
6. Suivi. Pour les permis hors UE, le canton annonce d’abord son intention d’approuver, puis transmet le dossier au SEM, qui a le dernier mot. Nous suivons les deux étapes.
7. Arrivée. Les personnes sans activité lucrative qui séjournent plus de trois mois s’annoncent à la commune dans les 14 jours suivant leur entrée. Nous vous aidons à planifier cette démarche et les suivantes.

Ce que vous obtenez

• Une analyse écrite et claire des voies qui vous sont ouvertes et de celles qui ne le sont pas, avec les raisons
• Une sélection de cantons adaptés à la fois à la voie légale et à votre façon de vivre
• Un dossier de demande complet et cohérent
• Un interlocuteur unique auprès de l’office cantonal des migrations et, le cas échéant, de l’administration fiscale
• Des nouvelles franches : si le dossier soulève des questions, nous vous le disons tôt

Nous ne pouvons promettre ni permis ni délai. Le canton décide et, pour les ressortissants hors UE, le SEM doit aussi donner son accord. Ce que nous pouvons faire, c’est veiller à ce que votre dossier soit complet, exact et présenté comme les autorités l’attendent.

Questions que nous traitons souvent

• « J’ai 58 ans et je suis britannique. Mes vacances dans les Alpes comptent-elles comme des attaches avec la Suisse ? »
• « Mon épouse est ressortissante de l’UE, pas moi. Quel permis demander en premier ? »
• « Nous voulons garder un siège au conseil d’administration à l’étranger. Est-ce compatible avec la voie des intérêts fiscaux ? »
• « Nos enfants peuvent-ils nous rejoindre, et qu’examine le canton ? » Pour les titulaires d’un permis B selon la LEI, le conjoint et les enfants célibataires de moins de 18 ans peuvent les rejoindre si la famille vit ensemble dans un logement approprié et ne dépend pas de l’aide sociale.
• « Si nous achetons une maison, cela aide-t-il ? » Être propriétaire en Suisse ne confère aucun droit à une autorisation de séjour.
• « Quand pourrons-nous demander un permis C ? » Pour les ressortissants hors UE, la règle générale est de dix ans, avec un permis C anticipé possible après cinq ans de séjour ininterrompu avec un permis B pour les personnes bien intégrées qui maîtrisent bien la langue locale. Les ressortissants britanniques, américains et canadiens peuvent l’obtenir après cinq ans, à l’appréciation du canton.

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Commencez par votre voie

Le moyen le plus rapide de faire le point est notre court test d’éligibilité. Il pose quelques questions sur la nationalité, l’âge et vos projets, et vous indique une voie indicative à discuter avec nous. Faire le test d’éligibilité.