Service de ruling fiscal pour les nouveaux résidents

S’installer dans un autre pays, c’est un choix difficile à défaire. Un ruling fiscal vous permet de savoir, par écrit, comment l’administration fiscale cantonale traitera votre situation avant de vendre une maison, de signer un bail ou de changer vos enfants d’école. Pour les familles qui s’installent en Suisse au forfait, ou dont les revenus et le patrimoine sont d’une composition inhabituelle, c’est généralement le document le plus utile de tout le dossier.

Ce qu’est un ruling, et ce qu’il n’est pas

Un ruling (ruling fiscal ou décision anticipée, Steuerruling ou Vorbescheid en allemand) est une appréciation écrite et anticipée par l’administration fiscale cantonale d’un état de fait concret, sur le point de se réaliser. Ce n’est pas un avis sur un projet hypothétique. Le manuel fiscal officiel du canton de Zurich précise clairement que les questions de planification hypothétiques ne reçoivent pas de réponse ; la pratique exacte mérite d’être vérifiée auprès du canton concerné, car elle n’est pas publiée partout de la même façon.

En vertu du principe constitutionnel de la bonne foi, un ruling lie l’administration si :

• il a été donné sans réserve, à vous, sur des faits concrets
• l’autorité qui l’a donné était compétente
• vous ne pouviez pas vous rendre compte qu’il était inexact
• vous avez pris sur cette base des dispositions sur lesquelles vous ne pouvez revenir sans préjudice
• la loi n’a pas changé depuis

C’est pourquoi la qualité de la demande compte autant. Un ruling ne vous protège que pour les faits qu’il décrit. Si les faits présentés sont incomplets, ou si votre situation s’en écarte par la suite, sa protection s’affaiblit.

Ce que couvre ce service

• définir la question : ce qui doit exactement être confirmé, et par quelle autorité
• réunir les faits : famille, nationalité, sources de revenus, patrimoine, logement et train de vie prévus
• rédiger la demande de ruling dans la langue de travail du canton
• les pièces justificatives, comme le budget de train de vie et le bail ou l’estimation du bien
• les échanges avec l’administration fiscale jusqu’à l’obtention d’une réponse écrite
• la vérification que la réponse concorde avec votre demande de permis de séjour

À qui il s’adresse

• aux familles qui demandent l’imposition d’après la dépense, dont le montant est convenu avec le canton avant ou à l’arrivée
• aux ressortissants hors UE qui passent par la voie du permis fondé sur les intérêts fiscaux, pour laquelle l’office des migrations doit connaître votre situation fiscale
• aux personnes dont le patrimoine ou les revenus soulèvent une question précise, par exemple des rentes étrangères, des participations dans une société familiale ou des revenus provenant d’un pays conventionné qui impose le forfait modifié
• à toute personne qui souhaite une certitude avant de s’engager dans un canton

Notre méthode

1. Entretien de cadrage. Nous identifions les questions qui nécessitent réellement un ruling et celles qui n’en ont pas besoin.
2. Vérification cantonale. Les procédures diffèrent. À Genève, vous proposez un montant de forfait accompagné d’un formulaire de train de vie, de votre bail ou de l’estimation de votre bien, et d’une lettre confirmant l’absence d’activité lucrative en Suisse. Dans le canton de Vaud, l’accord de forfait signé est lui-même l’un des documents exigés pour le permis hors UE. À Zurich, qui ne connaît pas le forfait fiscal, le permis fondé sur les intérêts fiscaux nécessite une confirmation de l’administration fiscale portant sur un impôt annuel attendu d’environ CHF 1 million.
3. Rédaction. Nous rédigeons une description claire et complète des faits et du traitement que vous demandez à l’administration de confirmer.
4. Dialogue. L’administration fiscale peut poser des questions ou proposer un autre montant. Nous menons les échanges et vous expliquons chaque étape.
5. Résultat signé. Vous recevez la réponse ou l’accord écrit, avec une courte note sur ce qu’il couvre, ce qu’il ne couvre pas et ce qui le rendrait caduc.
6. Transmission. Le ruling est transmis à l’équipe qui suit votre permis puis, après votre arrivée, vos déclarations annuelles.

Nous travaillons avec Ark Fiduciaire SA, à Genève, sur le volet fiscal : les personnes qui négocient le ruling connaissent donc aussi les déclarations qui suivront.

Ce que vous obtenez

• une demande de ruling fondée sur des faits précis et documentés
• un interlocuteur unique auprès de l’administration fiscale cantonale
• un résultat écrit sur lequel vous pouvez vous appuyer, dans les limites de la bonne foi
• un récit cohérent entre votre dossier fiscal et votre dossier migratoire
• la liste des changements à annoncer par la suite, les contribuables au forfait devant signaler spontanément tout changement à l’administration

Nous ne pouvons pas promettre ce que le canton acceptera. L’administration décide, et la pratique varie d’un canton à l’autre.

Questions que nous traitons souvent

• « Le canton acceptera-t-il la base de forfait que nous proposons, compte tenu de la maison que nous prévoyons de louer ? »
• « Garder un mandat d’administrateur non exécutif à l’étranger est-il compatible avec l’absence d’activité lucrative en Suisse ? »
• « Comment ma rente suisse et mes actions suisses entrent-elles dans le calcul de contrôle ? »
• « Nous avons des revenus d’Allemagne. Comment le forfait modifié s’appliquera-t-il à nous ? »
• « Pouvons-nous obtenir le ruling avant le permis, ou les deux doivent-ils avancer ensemble ? »

À lire aussi

• Obtenir un ruling fiscal avant de s’installer
• Comment se calcule le forfait fiscal
• Vivre à Genève
• Vivre dans le canton de Vaud
• Notre service forfait fiscal

Parlons de votre ruling

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