Forfait fiscal suisse : accompagnement de votre demande

L’imposition d’après la dépense (forfait fiscal, Pauschalbesteuerung en allemand) permet aux étrangers qui remplissent les conditions et ne travaillent pas en Suisse d’être imposés sur leurs dépenses de train de vie plutôt que sur leurs revenus et leur fortune mondiaux. C’est un régime légal et ancien, mais il est étroit, appliqué différemment dans chaque canton, et doit être préparé avec soin avant votre arrivée. Ce service vous aide à déterminer s’il vous convient, puis prépare la demande.

Ce que couvre ce service

• l’examen de votre éligibilité au regard des règles fédérales (art. 14 LIFD) et du cadre cantonal (art. 6 LHID)
• la comparaison des cantons qui proposent encore ce régime, avec leurs bases minimales publiées
• une vue indicative de la façon dont votre base serait établie : dépenses de train de vie, critère du loyer et calcul de contrôle
• la vérification de l’interaction entre la convention fiscale de votre pays d’origine et le forfait
• la préparation du dossier de demande et, si c’est utile, d’une demande de ruling
• la coordination avec votre permis de séjour, les deux avançant souvent de concert

À qui il s’adresse

Le régime concerne les personnes qui :

• n’ont pas la nationalité suisse (les doubles nationaux suisses en sont exclus)
• deviennent assujetties de manière illimitée en Suisse pour la première fois ou après au moins dix ans à l’étranger
• n’exercent aucune activité lucrative en Suisse, y compris toute activité principale ou accessoire rémunérée depuis l’étranger ; un rôle non rémunéré ou honorifique limité à la gestion de votre propre patrimoine peut être admis dans certains cantons, ce que nous vérifions au cas par cas

Pour un couple marié, les deux conjoints doivent remplir chacune des conditions. Si l’un de vous commence à travailler en Suisse ou devient suisse, vous perdez tous deux le régime pour toute la période fiscale.

Le forfait convient plutôt aux familles dont les revenus mondiaux dépassent largement ce que laisseraient supposer leurs dépenses en Suisse, et qui tiennent à une situation fiscale prévisible et convenue. Il ne convient pas à tout le monde. Pour certaines personnes, l’imposition ordinaire est plus avantageuse, et nous vous le dirons si nous pensons que c’est votre cas.

Comment la base est fixée, en bref

La base correspond à vos dépenses annuelles de train de vie dans le monde entier et à celles des personnes à votre charge, mais au moins au plus élevé des montants suivants :

Chaque canton fixe son propre minimum pour les impôts cantonaux et communaux, et traite l’impôt sur la fortune à sa manière. À titre d’exemple, en février 2026, le minimum cantonal publié s’élève à CHF 250 000 en Valais et à Fribourg, à CHF 415 000 dans le canton de Vaud (supplément pour l’impôt sur la fortune compris), à CHF 500 000 à Zoug, à CHF 600 000 à Schwytz et à CHF 647 100 à Lucerne pour 2026. Zurich, Schaffhouse, Appenzell Rhodes-Extérieures et Bâle-Ville ont aboli le régime.

Notre méthode

1. Collecte des faits. Nationalité de chaque membre de la famille, localisation de vos revenus et de votre patrimoine, logement prévu en Suisse et activités éventuelles que vous souhaitez conserver à l’étranger.
2. Vérification des conditions et des conventions. Nous confirmons que les conditions sont remplies pour les deux conjoints et signalons les questions conventionnelles. Selon les conventions avec la Belgique, l’Allemagne, l’Italie, la Norvège, le Canada, l’Autriche et les États-Unis, le dégrèvement conventionnel suppose le forfait modifié, dans lequel tous les revenus provenant de cet État sont imposés en Suisse.
3. Comparaison des cantons. Bases minimales, traitement de l’impôt sur la fortune, cadre de vie et écoles, côte à côte.
4. Base indicative. Nous modélisons les critères ci-dessus à partir de votre loyer ou de votre bien prévu et de votre budget de train de vie. Il s’agit d’une estimation, pas d’un bordereau d’impôt.
5. Demande. Chaque canton a sa propre procédure. À Genève, par exemple, vous écrivez à l’administration fiscale à votre arrivée, avec une lettre confirmant que vous n’exercerez aucune activité lucrative en Suisse, un montant proposé, votre bail ou l’estimation de votre bien et un formulaire de train de vie. C’est l’administration fiscale cantonale qui fixe le montant ; c’est pourquoi nous recommandons d’obtenir un ruling avant de vous engager dans le déménagement.
6. Première année et suivantes. Chaque année, vous déposez une déclaration spéciale pour le forfait et annoncez spontanément tout changement de situation.

Nous travaillons aux côtés d’Ark Fiduciaire SA, à Genève, qui se charge des déclarations fiscales et du suivi courant.

Ce que vous obtenez

• une analyse écrite de l’éligibilité couvrant les deux conjoints
• une comparaison des cantons fondée sur des chiffres publiés et sourcés
• une base indicative, avec des hypothèses clairement exposées
• un dossier de demande complet, dans la langue de travail du canton
• une note claire sur les points à surveiller chaque année pour conserver le régime

Questions que nous traitons souvent

• « Puis-je rester au conseil d’administration de notre société familiale à l’étranger ? »
• « Nous prévoyons d’acheter plutôt que de louer. Comment le critère du loyer s’applique-t-il à un bien dont nous sommes propriétaires ? »
• « Une partie de nos revenus provient d’Allemagne. Le forfait modifié s’applique-t-il à nous ? »
• « Le forfait vaut-il encore la peine si l’essentiel de nos revenus provient de placements suisses ? » C’est alors le calcul de contrôle qui peut fixer le plancher.
• « Que se passe-t-il si l’un de nos enfants devient suisse ? »

À lire aussi

• Le forfait fiscal suisse expliqué
• Le forfait fiscal canton par canton
• Comment se calcule le forfait fiscal
• Forfait modifié et conventions fiscales
• Forfait ou imposition ordinaire ?
• Notre service de ruling fiscal

Le forfait est-il fait pour vous ?

Notre test d’éligibilité porte sur la nationalité, la famille, l’activité et la région que vous préférez, et vous indique si le forfait fiscal mérite d’être étudié. Il donne une voie indicative, pas un chiffre. Faire le test d’éligibilité.