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S’installer en Suisse depuis le Royaume-Uni (2026)

Britanniques en Suisse depuis 2021 : permis sans activité lucrative, forfait fiscal suisse et règles britanniques après la réforme non-dom de 2025.

Lausanne à l’heure dorée
Lausanne, Vaud

Les familles britanniques peuvent toujours s’installer en Suisse sans y travailler, mais depuis 2021 elles le font en tant que ressortissants d’États tiers : il leur faut un permis accordé sur appréciation et approuvé à la fois par le canton et par le Secrétariat d’État aux migrations. Pour beaucoup d’anciens non-doms, la fin de la remittance basis le 6 avril 2025 a transformé une idée ancienne en projet concret.

L’essentiel (état en septembre 2026)

  • Les Britanniques sont traités comme des ressortissants hors UE/AELE depuis le 1er janvier 2021, sauf s’ils sont couverts par l’accord sur les droits acquis des citoyens.
  • Voies sans activité lucrative : rentiers (art. 28 LEI, dès 55 ans) ou intérêts fiscaux importants (art. 30 al. 1 let. b LEI, art. 32 OASA). L’approbation du SEM est obligatoire dans les deux cas.
  • Forfait fiscal suisse : base minimale fédérale de CHF 435 000 pour 2026 ; aucune activité lucrative en Suisse.
  • Le Royaume-Uni ne figure pas sur la liste des conventions qui exigent le forfait modifié.
  • Côté britannique : remittance basis abolie depuis le 6 avril 2025 ; nouvel IHT fondé sur la résidence, avec une période résiduelle de 3 à 10 ans après le départ.

Pourquoi les résidents britanniques regardent la Suisse aujourd’hui

La réforme britannique du 6 avril 2025 a changé la donne pour les familles à mobilité internationale. Le HMRC confirme que 2024-25 était la dernière année où la remittance basis pouvait être demandée. À sa place, les nouveaux résidents britanniques qui n’ont pas été résidents pendant 10 années fiscales consécutives peuvent opter pour un régime de 4 ans sur les revenus et gains étrangers (FIG). Ce régime profite aux personnes qui arrivent au Royaume-Uni, pas aux résidents de longue date.

L’impôt sur les successions est lui aussi passé du domicile à la résidence. Est considérée comme « résidente britannique de longue durée » toute personne résidente pendant au moins 10 des 20 années fiscales précédentes, et ce statut vous suit pendant 3 à 10 ans après votre départ.

La Suisse, à l’inverse, conserve dans la plupart des cantons un régime de forfait stable et ancré dans la loi, dont les règles fédérales sont en vigueur sous leur forme actuelle depuis le 1er janvier 2016. C’est souvent cette prévisibilité que la clientèle britannique apprécie le plus.

La voie du permis pour les ressortissants britanniques

Depuis le 1er janvier 2021, les ressortissants britanniques qui ne vivaient pas déjà en Suisse au titre de l’accord sur les droits acquis des citoyens sont soumis aux règles ordinaires applicables aux États tiers. Dans sa procédure d’approbation, le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) traite les Britanniques comme des ressortissants hors UE/AELE, sauf disposition contraire. Les personnes admises avant 2021 conservent leurs droits acquis.

Concrètement, deux voies s’offrent aux personnes qui n’ont pas l’intention de travailler ici :

Voie des rentiersVoie des intérêts fiscaux
Base légaleart. 28 LEI, art. 25 OASAart. 30 al. 1 let. b LEI, art. 32 OASA
Âge55 ans ou plusAucune condition d’âge
Liens avec la SuisseLiens personnels particuliers requis (être propriétaire ne suffit pas)Le centre de vie doit être transféré en Suisse
TravailAucun, ni en Suisse ni à l’étranger (gestion de sa propre fortune admise)Uniquement à l’étranger, plus la gestion de sa propre fortune
ApprobationCanton, puis SEMCanton, puis SEM

Il s’agit dans les deux cas de dispositions potestatives : le canton dispose d’une large marge d’appréciation, et le SEM peut refuser le permis, le limiter ou l’assortir de conditions. Quelques cantons publient des seuils indicatifs pour la voie des intérêts fiscaux. Genève, par exemple, indique un seuil de CHF 750 000 comme base de dépense pour les ressortissants d’États tiers. La plupart ne publient aucun chiffre ; la pratique doit donc être vérifiée canton par canton. Notre guide sur la résidence des ressortissants d’États tiers financièrement indépendants détaille les deux voies.

L’articulation fiscale : quitter le Royaume-Uni, arriver en Suisse

Côté britannique

  • Remittance basis : elle a pris fin le 6 avril 2025. Les anciens bénéficiaires éligibles peuvent réévaluer leurs actifs étrangers au 5 avril 2019.
  • Temporary Repatriation Facility (TRF) : les revenus et gains étrangers désignés, antérieurs à avril 2025, peuvent être imposés à 12 % en 2025-26 et 2026-27, puis à 15 % en 2027-28. Le calendrier compte si vous envisagez de partir.
  • Période résiduelle de l’IHT : après 10 à 13 ans de résidence britannique, elle est de 3 ans ; elle s’allonge d’un an par année de résidence supplémentaire, jusqu’à 10 ans.

Ces règles interagissent avec le statutory residence test et la date de votre départ ; nous recommandons donc toujours qu’un conseiller britannique examine le départ avant de finaliser le volet suisse. Notre guide quitter le Royaume-Uni après la réforme non-dom en présente les étapes.

Côté suisse

L’imposition d’après la dépense (aussi appelée forfait fiscal) vous impose sur vos dépenses de train de vie mondiales plutôt que sur votre revenu et votre fortune. La base minimale fédérale est de CHF 435 000 pour 2026, et chaque canton fixe son propre minimum cantonal. La base retenue est la plus élevée entre ce minimum, sept fois le loyer annuel ou la valeur locative, et un calcul de contrôle portant sur certains revenus et éléments de fortune de source suisse.

Les conditions qui comptent pour les familles britanniques :

  • Vous ne devez pas avoir la nationalité suisse. Les binationaux suisses et britanniques sont exclus.
  • Les deux conjoints doivent remplir les conditions. Si l’un d’eux travaille en Suisse, tous deux perdent le régime.
  • Aucune activité lucrative en Suisse, y compris un mandat d’administrateur exercé ici.
  • Le Royaume-Uni ne fait pas partie des conventions qui exigent le forfait modifié. Tout point propre à la convention britannique doit être confirmé au cas par cas.

Le montant est convenu avec le canton avant ou à l’arrivée, en général au moyen d’un ruling fiscal. L’imposition d’après la dépense n’est pas proposée à Zurich, Schaffhouse, Appenzell Rhodes-Extérieures ni Bâle-Ville, et à Bâle-Campagne uniquement pour l’année d’arrivée.

La Suisse face aux autres options des anciens non-doms

Beaucoup de clients britanniques comparent la Suisse à l’Italie, aux Émirats arabes unis et à Monaco. L’Italie a porté son impôt forfaitaire sur les revenus étrangers à 300 000 € par an pour les personnes qui s’y installent à partir du 1er janvier 2026. Chaque option combine différemment fiscalité, cadre de vie et conditions de résidence. Nous les comparons dans anciens non-doms britanniques : Suisse, Italie, Émirats ou Monaco.

Conseils pratiques pour l’installation

  • Annonce : annoncez-vous auprès de votre commune dans les 14 jours suivant l’entrée en Suisse.
  • Assurance maladie : l’assurance maladie obligatoire (LAMal) doit être conclue dans les 3 mois suivant l’annonce.
  • Permis de conduire : un permis britannique doit être échangé une fois que vous avez vécu 12 mois en Suisse sans interruption de plus de trois mois à l’étranger.
  • Voitures et mobilier : ils peuvent être importés en franchise comme effets de déménagement si vous les avez utilisés au moins 6 mois et continuez à les utiliser.
  • Immobilier : en tant que titulaire d’un permis B d’État tiers, vous pouvez acheter votre résidence principale au lieu de votre domicile effectif en Suisse sans autorisation Lex Koller ; les autres acquisitions, y compris les résidences secondaires et les biens de placement, restent soumises à l’autorisation et aux contingents de la Lex Koller. Un projet de réforme de 2026 exigerait une autorisation même pour une résidence principale. Il s’agit d’un projet, pas du droit en vigueur.

Les pièges fréquents

  • Croire que les règles européennes s’appliquent encore. Ce n’est pas le cas, sauf si vous êtes couvert par l’accord sur les droits acquis des citoyens.
  • Acheter d’abord un bien. Être propriétaire en Suisse ne donne aucun droit à un permis de séjour et ne compte pas comme lien particulier pour la voie des rentiers.
  • Garder un mandat d’administrateur britannique exercé depuis la Suisse. Toute activité lucrative ici exclut le forfait.
  • Régler le départ du Royaume-Uni en dernier. La fenêtre du TRF, la période résiduelle de l’IHT et votre date de départ doivent être planifiées avant la demande suisse.

Notre accompagnement

Nous identifions votre voie et vos cantons de prédilection, préparons ensemble la demande de ruling sur le forfait et le dossier de permis, et nous coordonnons avec vos conseillers britanniques pour le volet départ. Vous pouvez commencer par notre court test d’éligibilité.

Cette page est une information générale, à jour au 30 septembre 2026. Elle ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique ; votre situation nécessite un ruling et des conseils personnalisés.

Sources officielles

  1. SEM — Directives LEI (domaine des étrangers), état au 15 juin 2026
  2. Fedlex — Ordonnance du DFJP relative à la procédure d’approbation (SEM)
  3. Fedlex — art. 14 LIFD (imposition d’après la dépense)
  4. AFC — Circulaire 44 (imposition d’après la dépense)
  5. AFC — Indexation 2026 (CHF 435 000)
  6. HMRC — Note technique : imposition des personnes non domiciliées au Royaume-Uni
  7. HMRC — HS266, régime des revenus et gains étrangers (FIG) (2026)
  8. HMRC — RDRM73400, Temporary Repatriation Facility
  9. GOV.UK — Impôt sur les successions des résidents britanniques de longue durée
  10. Fedlex — art. 2 et art. 5 LFAIE (Lex Koller)
  11. admin.ch — Consultation sur la Lex Koller, 15 avril 2026
  12. Agenzia delle Entrate (FiscoOggi) — Flat tax italienne pour les nouveaux résidents, 6 février 2026
  13. République et canton de Genève — Calcul fiscal suisse pour les ressortissants d’États tiers (PDF)
  14. DFF — Imposition d’après la dépense (cantons qui l’ont abolie)
  15. AFC — Fiche du canton de Bâle-Campagne (février 2026)
  16. OFJ — Acquisition d’immeubles par des personnes à l’étranger
  17. Fedlex — art. 7 OAMal (délai d’affiliation à l’assurance maladie)
  18. Fedlex — art. 42 OAC (permis de conduire étrangers)
  19. OFDF — Effets de déménagement

Questions fréquentes

Les Britanniques peuvent-ils encore s’installer en Suisse sans travailler après le Brexit ?

Oui, mais selon les règles applicables aux États tiers. Depuis le 1er janvier 2021, les ressortissants britanniques qui ne sont pas couverts par l’accord sur les droits acquis des citoyens relèvent de la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI). Les voies habituelles sans activité lucrative sont le permis pour rentiers (dès 55 ans, avec des liens particuliers avec la Suisse) et le permis fondé sur des intérêts fiscaux importants du canton. Les deux exigent l’approbation du SEM.

Faut-il avoir 55 ans pour prendre sa retraite en Suisse en tant que Britannique ?

Pour la voie des rentiers (art. 28 LEI), oui : l’âge minimum est de 55 ans, et il faut aussi des liens personnels particuliers avec la Suisse, des moyens suffisants pour toute la vie et aucune activité lucrative, ni en Suisse ni à l’étranger. Les personnes plus jeunes se tournent en général vers la voie des intérêts fiscaux.

La convention fiscale avec le Royaume-Uni impose-t-elle le forfait modifié ?

Non. Le Royaume-Uni ne figure pas sur la liste de l’Administration fédérale des contributions des conventions (Belgique, Allemagne, Italie, Norvège, Canada, Autriche, États-Unis) qui exigent le forfait modifié. L’application de la convention à votre propre situation doit néanmoins être confirmée avec des conseillers des deux côtés.

Quitter le Royaume-Uni met-il fin à mon exposition à l’impôt britannique sur les successions ?

Pas immédiatement. Depuis le 6 avril 2025, l’impôt britannique sur les successions (IHT) repose sur la résidence. Si vous avez été résident britannique pendant au moins 10 des 20 dernières années fiscales, une période résiduelle de 3 à 10 ans s’applique après votre départ, selon la durée de votre résidence.

Puis-je utiliser le Temporary Repatriation Facility après m’être installé en Suisse ?

Le TRF s’applique aux revenus et gains étrangers désignés, antérieurs au 6 avril 2025, des anciens bénéficiaires de la remittance basis, au taux de 12 % pour 2025-26 et 2026-27 et de 15 % pour 2027-28. Son intérêt dans votre cas dépend de votre résidence britannique au cours de ces années ; prenez donc conseil au Royaume-Uni avant de partir.

Prêts à parler de votre projet ?

Parlez-nous un peu de vos projets. Nous vous répondons personnellement, en général dans un délai d’un jour ouvrable.