Permis B sans activité lucrative pour citoyens de l’UE
Citoyens UE/AELE : vivre en Suisse sans travailler avec un permis B, grâce à des moyens suffisants et une assurance maladie. Conditions, durée, permis C.
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Si vous êtes ressortissant d’un pays de l’UE ou de l’AELE, vous pouvez vivre en Suisse sans y travailler, à condition de disposer de moyens financiers suffisants et d’une assurance maladie et accidents complète. Il n’y a ni contingents ni investissement minimum. Vous recevez un permis B UE/AELE, en principe valable cinq ans.
Points clés (septembre 2026)
- Base légale : art. 24 al. 1 de l’annexe I de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP).
- Deux conditions : des moyens financiers suffisants et une assurance maladie et accidents complète. Pas de contingents.
- « Suffisants » signifie au-dessus du niveau de l’aide sociale (CSIAS, art. 16 OLCP) ; pour les retraités, au-dessus du seuil des prestations complémentaires.
- Le permis B UE/AELE pour personnes sans activité lucrative est en principe valable 5 ans.
- Permis C après 5 ans pour la plupart des nationalités (de droit pour certaines, à l’appréciation du canton pour d’autres) ; en principe 10 ans pour 13 États membres plus récents.
- Assurance maladie : affiliation dans les 3 mois suivant votre annonce à la commune.
À qui s’adresse cette voie
Les règles de libre circulation couvrent les retraités, les rentiers (on parle aussi de « personnes vivant de leur fortune ») et les autres personnes sans activité lucrative, ainsi que leur famille. Il vous faut un passeport de l’UE ou de l’AELE ; une double nationalité suffit. Les conditions plus strictes qui s’appliquent aux ressortissants d’États tiers (55 ans, liens particuliers avec la Suisse, approbation du SEM) ne vous concernent pas. Les directives du SEM précisent d’ailleurs que les conditions restrictives de la LEI et des art. 23 à 25 OASA ne sont pas pertinentes ici.
Les ressortissants britanniques sont un cas particulier. Ceux qui ont été admis avant le 1er janvier 2021 conservent leurs droits acquis. Les autres relèvent désormais des règles applicables aux États tiers, décrites dans notre guide résidence en Suisse pour les ressortissants hors UE financièrement indépendants.
Condition 1 : des moyens financiers suffisants
La question est simple : pourriez-vous vivre en Suisse sans avoir besoin d’une aide publique ? Selon les directives du SEM :
- vos moyens doivent dépasser le niveau à partir duquel une personne suisse pourrait demander l’aide sociale, tel que fixé par les normes CSIAS (art. 16 OLCP) ;
- pour les retraités, la référence est le seuil des prestations complémentaires à l’AVS.
Il n’existe pas de montant fixe au niveau national, car ces deux références dépendent de la taille du ménage et du lieu de résidence. Les cantons examinent ensemble votre rente, vos revenus de placement et votre fortune. En pratique, mieux vaut présenter une situation claire et documentée : relevés bancaires ou de dépôt, attestations de rente et, si vous possédez un bien immobilier à l’étranger, les revenus qu’il génère.
Le permis peut être révoqué si les moyens disparaissent par la suite. Les ressources doivent donc être durables, et pas seulement suffisantes le jour de la demande.
Condition 2 : l’assurance maladie et accidents
Une couverture maladie et accidents complète est exigée. Dès que vous vous annoncez à votre commune avec un permis B ou C, vous devez souscrire l’assurance maladie obligatoire (LAMal) dans les trois mois (art. 7 al. 1 OAMal). Si vous vous affiliez dans ce délai, la couverture rétroagit à la date de votre annonce ; en cas de retard, elle ne commence qu’à la date d’affiliation. Voir notre guide sur l’assurance maladie pour les nouveaux résidents.
Demande et annonce
La démarche est simple comparée aux voies ouvertes aux ressortissants d’États tiers :
- Trouver un logement dans le canton et la commune de votre choix.
- Vous annoncer à la commune. Les ressortissants UE/AELE sont soumis à l’obligation d’annonce prévue par la LEI et l’OASA (art. 9 al. 1 OLCP).
- Fournir la preuve de vos moyens et de votre assurance, avec les documents demandés par le canton.
- Le canton délivre le permis B UE/AELE.
Chaque canton règle les détails : les listes de documents et les formulaires varient. Les membres de votre famille sont eux aussi couverts par l’accord sur la libre circulation ; la définition exacte de la famille est à vérifier avec le canton selon votre situation.
Durée du permis et accès au permis C
| Permis B UE/AELE (sans activité lucrative) | Permis C UE/AELE | |
|---|---|---|
| Validité | En principe 5 ans ; peut être révoqué si les moyens ou l’assurance viennent à manquer | Le titre est contrôlé tous les 5 ans |
| Quand l’obtenir | À l’arrivée | Après 5 ans pour les ressortissants couverts par une convention d’établissement ; possible après 5 ans, sans droit, pour d’autres comme FI, IE, LU, SE, NO, IS ; en principe après 10 ans pour BG, EE, HR, LV, LT, MT, PL, RO, SK, SI, CZ, HU, CY |
Pour comprendre comment les permis B, C et L s’articulent, voir les permis suisses B, C et L expliqués.
Fiscalité : imposition ordinaire ou forfait
Votre autorisation de séjour et votre statut fiscal sont deux questions distinctes. En tant que résident UE/AELE sans revenu d’activité en Suisse, vous êtes imposé soit selon les règles ordinaires sur votre revenu et votre fortune mondiaux, soit, si vous remplissez les conditions, d’après la dépense (forfait fiscal).
Le forfait est ouvert aux citoyens de l’UE : le canton d’Uri indique clairement qu’il peut se combiner avec un permis UE. Les conditions fédérales (art. 14 LIFD, circulaire n° 44 de l’AFC) sont les mêmes pour tous :
- vous n’avez pas la nationalité suisse (les doubles nationaux suisses sont exclus) ;
- vous devenez contribuable en Suisse pour la première fois, ou après au moins dix ans d’absence ;
- vous n’exercez aucune activité lucrative en Suisse, et les deux conjoints remplissent toutes les conditions.
Certaines conventions fiscales comptent ici. Avec la Belgique, l’Allemagne, l’Italie, l’Autriche et la Norvège (ainsi que le Canada et les États-Unis), les avantages conventionnels ne sont accordés que dans le cadre du « forfait modifié », où tous les revenus provenant de cet État sont imposés comme en régime ordinaire. Savoir si le forfait ou l’imposition ordinaire est plus avantageux dépend de la composition de vos revenus et du canton.
Bases minimales cantonales comparées
Si le forfait entre en ligne de compte, le choix du canton fait une vraie différence. La base fédérale de CHF 435 000 s’applique partout pour l’impôt fédéral direct ; chaque canton fixe son propre minimum pour l’impôt cantonal et communal. Quelques exemples tirés des fiches cantonales de l’AFC (février 2026) :
| Canton | Base minimale cantonale | Impôt sur la fortune avec le forfait |
|---|---|---|
| Genève | CHF 426 357 pour 2026 | Remplacé par une majoration de 10 % de la base |
| Vaud | CHF 415 000, y compris une majoration de 15 % pour l’impôt sur la fortune | Compris dans la base |
| Valais | CHF 250 000 | Fortune d’au moins 4× la base |
| Tessin | CHF 434 700 | Fortune de 5× la base |
Zurich, Schaffhouse, Appenzell Rhodes-Extérieures et Bâle-Ville ont aboli l’imposition d’après la dépense, et Bâle-Campagne ne l’admet que pour l’année d’arrivée. La liste complète figure dans notre guide le forfait fiscal par canton.
Cotisations sociales
Les personnes qui vivent en Suisse sans travailler versent en général des cotisations AVS/AI en tant que personnes sans activité lucrative, jusqu’à l’âge de référence de 65 ans. En 2026, elles sont calculées sur la fortune plus 20 fois le revenu annuel sous forme de rente, avec un minimum de CHF 530 par an et un maximum de CHF 26 500 par an, atteint à partir de CHF 8,95 millions. Pour les couples mariés, chaque conjoint est taxé sur la moitié de la fortune et des rentes communes (mémento AVS/AI 2.03).
Acheter un logement
Les ressortissants UE/AELE qui vivent en Suisse avec un permis B ou C ne sont pas des « personnes à l’étranger » au sens de la Lex Koller (LFAIE) : ils peuvent donc acheter un logement sans autorisation. Tant que vous n’avez pas de domicile légal et effectif en Suisse, les restrictions s’appliquent toujours.
Les pièges fréquents
- Confondre « sans travail » et « sans aucune activité ». Pour le forfait, toute activité exercée en Suisse compte, y compris un mandat d’administrateur ou un travail rémunéré depuis l’étranger. Pour le permis, vérifiez que vos projets restent compatibles avec le statut de personne sans activité lucrative.
- Des moyens qui n’existent que sur le papier. Un solde élevé ponctuel convainc moins qu’une rente ou des revenus de placement stables.
- Manquer le délai d’assurance. Les trois mois courent dès l’annonce à la commune, pas dès le moment où vous vous sentez installé.
Comment nous vous aidons
Pour les familles de l’UE et de l’AELE, le permis est rarement la partie difficile. Tout l’enjeu est de choisir le bon canton, de clarifier la situation fiscale avant l’arrivée et de bien réussir les premiers mois. Vous pouvez commencer par notre test d’éligibilité ou découvrir notre accompagnement pour le permis de séjour.
Ce guide est une information générale à jour au 30 septembre 2026 ; votre situation personnelle nécessite un ruling ou un conseil personnalisé.
Sources officielles
- SEM : directives OLCP (janvier 2026), §6.2 et ch. 9
- SEM : directives LEI (état au 15 juin 2026), §0.2.1.3 et §5.3
- Fedlex : art. 7 OAMal (délai d'affiliation à l'assurance maladie)
- AVS/AI : mémento 2.03, cotisations des personnes sans activité lucrative (1er janvier 2026)
- Canton d'Uri : notice sur l'imposition d'après la dépense (1er janvier 2026)
- AFC : circulaire n° 44 (imposition d'après la dépense)
- AFC : fiches cantonales (février 2026)
- DFF : imposition d'après la dépense (cantons qui l'ont abolie)
- Fedlex : art. 5 LFAIE (personnes à l'étranger)
Questions fréquentes
Un citoyen de l’UE peut-il vivre en Suisse sans travailler ?
Oui. Selon l’art. 24 de l’annexe I de l’accord sur la libre circulation des personnes, les retraités, les rentiers et les autres ressortissants UE/AELE sans activité lucrative peuvent séjourner en Suisse avec leur famille s’ils disposent de moyens financiers suffisants et d’une assurance maladie et accidents complète. Il n’y a pas de contingents.
À partir de quel montant les moyens sont-ils suffisants ?
Les moyens doivent dépasser le niveau à partir duquel une personne suisse pourrait demander l’aide sociale (normes CSIAS, art. 16 OLCP). Pour les retraités, ils doivent dépasser le seuil des prestations complémentaires. Il n’existe pas de montant unique : tout dépend de votre ménage et du canton.
Combien de temps le permis B est-il valable ?
Le permis B UE/AELE pour personnes sans activité lucrative est en principe valable cinq ans. Il peut être révoqué si les moyens financiers ou l’assurance viennent à manquer.
Quand puis-je obtenir un permis C ?
Les ressortissants couverts par une convention d’établissement peuvent obtenir le permis C après cinq ans. Pour les ressortissants de Bulgarie, d’Estonie, de Croatie, de Lettonie, de Lituanie, de Malte, de Pologne, de Roumanie, de Slovaquie, de Slovénie, de Tchéquie, de Hongrie et de Chypre, il n’y a pas de droit conventionnel, et le permis C est en principe octroyé après dix ans. Les autres ressortissants sans convention d’établissement, par exemple finlandais, irlandais, luxembourgeois, suédois, norvégiens ou islandais, peuvent l’obtenir après cinq ans, à l’appréciation du canton.
Un citoyen de l’UE peut-il bénéficier du forfait fiscal ?
Oui, si les conditions fiscales sont remplies : ne pas être de nationalité suisse, arriver pour la première fois ou revenir après dix ans d’absence, et n’exercer aucune activité lucrative en Suisse. Le forfait fiscal peut se combiner avec un permis UE.
Les ressortissants britanniques sont-ils encore concernés ?
Les ressortissants britanniques admis avant le 1er janvier 2021 conservent leurs droits acquis. Ceux qui ne sont pas couverts par l’accord sur les droits des citoyens relèvent désormais des règles applicables aux États tiers.
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