S’installer en Suisse depuis la France : forfait et exit tax

Un ressortissant français peut s’installer en Suisse sans y travailler grâce à l’accord sur la libre circulation des personnes : il suffit de disposer de moyens financiers suffisants et d’une assurance maladie et accidents complète, et il n’y a pas de contingents. Le forfait fiscal suisse se combine avec ce permis UE, mais l’administration fiscale suisse signale que la convention franco-suisse comporte des règles particulières, ce qui justifie de clarifier votre cas dans un ruling. Côté français, c’est surtout l’exit tax sur les participations importantes qu’il faut examiner avant de partir.

L’essentiel (septembre 2026)

Le permis pour les ressortissants français

En tant que citoyen de l’UE, vous n’avez à justifier ni d’attaches particulières avec la Suisse, ni d’un âge minimum, ni d’un intérêt fiscal. L’accord sur la libre circulation donne aux retraités, aux rentiers et aux autres personnes sans activité lucrative le droit de s’installer ici avec leur famille, à deux conditions :

• Des moyens financiers suffisants. Concrètement, vos ressources doivent dépasser le niveau à partir duquel un résident suisse pourrait prétendre à l’aide sociale. Pour un retraité, elles doivent être supérieures au seuil des prestations complémentaires.
• Une assurance maladie et accidents couvrant tous les risques.

L’autorisation de séjour (permis B UE/AELE) des personnes sans activité lucrative est en principe délivrée pour cinq ans. Elle peut être révoquée si les moyens financiers ou l’assurance viennent à manquer. Comme la France est liée à la Suisse par une convention d’établissement, les Français ont droit au permis C après cinq ans.

À l’arrivée, vous vous annoncez auprès de votre commune, comme tout résident. Notre guide du permis B UE sans activité lucrative détaille le dossier.

Le forfait fiscal suisse pour les Français

Le forfait fiscal (imposition d’après la dépense) vous impose sur votre train de vie mondial plutôt que sur vos revenus et votre fortune. Vous y avez droit si vous n’êtes pas de nationalité suisse, si vous n’avez pas été assujetti de manière illimitée en Suisse au cours des dix dernières années et si vous n’exercez pas d’activité lucrative en Suisse. Les deux conjoints doivent remplir ces conditions : un conjoint franco-suisse exclut donc le forfait pour le couple.

Pour l’impôt fédéral, la base doit atteindre au moins CHF 435 000 en 2026, et au moins sept fois le loyer annuel ou la valeur locative de votre logement. Chaque canton fixe son propre minimum pour l’impôt cantonal. En Suisse romande :

Source : fiches cantonales de l’AFC, février 2026.

La réserve liée à la convention franco-suisse

C’est la question que nos clients français posent le plus souvent. La circulaire 44 de l’Administration fédérale des contributions range la France parmi les conventions qui prévoient des règles particulières pour les contribuables au forfait, en plus des sept conventions (Belgique, Allemagne, Italie, Norvège, Canada, Autriche, États-Unis) qui exigent un forfait modifié. Nous n’avons pas vérifié la règle française exacte sur une source officielle ; nous ne la résumerons donc pas ici. En pratique, la conséquence est simple : si vous conservez des revenus, des biens immobiliers ou des pensions en France, la façon dont la convention traite votre résidence suisse doit être réglée avec le canton et votre conseiller français avant le départ. Notre guide sur le forfait modifié et les conventions explique le mécanisme général.

L’exit tax française : l’essentiel

L’article 167 bis du code général des impôts taxe les plus-values latentes sur certaines participations lorsque vous transférez votre domicile fiscal hors de France. Dans les grandes lignes :

• Elle s’applique si vous avez été domicilié fiscalement en France pendant au moins 6 des 10 dernières années.
• Elle vise les participations représentant au moins 50 % des bénéfices d’une société, ou d’une valeur supérieure à 800 000 €.
• Le paiement bénéficie d’un sursis automatique en cas de départ vers un État de l’UE ou vers un État lié à la France par une convention d’assistance administrative adéquate.
• L’impôt est dégrevé si vous détenez toujours les titres deux ans après le départ, ou cinq ans si vos participations dépassent 2,57 millions d’euros.

Nous n’avons pas confirmé sur une source officielle si un départ vers la Suisse ouvre droit au sursis automatique. Demandez à votre conseiller français de le vérifier pour votre cas avant de fixer une date de départ.

Successions et fortune : ce qui change

La Suisse ne connaît pas d’impôt fédéral sur les successions. Les cantons imposent les successions et les donations, mais le conjoint survivant est exonéré partout et les enfants le sont dans la plupart des cantons. Trois exceptions romandes méritent d’être connues :

• Vaud impose les descendants directs au-delà d’une franchise de CHF 1 million, avec une déduction dégressive jusqu’à CHF 2 millions.
• Neuchâtel impose les descendants directs au-delà d’une déduction de CHF 50 000.
• Genève supprime les exonérations du conjoint et des descendants si le défunt ou le donateur a été imposé au forfait lors de l’une des trois dernières taxations définitives.

L’impôt sur la fortune est uniquement cantonal, et les gains en capital sur la fortune mobilière privée, comme les actions cotées, sont exonérés en Suisse. Notre comparatif Genève ou Vaud passe en revue ces différences pour les deux cantons que les familles françaises envisagent le plus souvent.

Acheter un logement

Dès que vous vivez en Suisse avec un permis B ou C et un domicile effectif, la Lex Koller, qui encadre les achats immobiliers des personnes à l’étranger, ne vous concerne plus. Vous pouvez acheter votre résidence principale, et d’autres biens, aux mêmes conditions qu’un résident suisse. Tant que vous n’avez pas déménagé, vous êtes considéré comme une personne à l’étranger et les restrictions s’appliquent.

Un mot sur Monaco

Les familles françaises comparent parfois la Suisse et Monaco. Monaco n’impose pas le revenu de ses résidents, sauf celui des Français, qui restent imposables en France en vertu de la convention franco-monégasque de 1963. Pour un ressortissant français, la comparaison s’en trouve généralement changée.

Les pièges fréquents

• Considérer le forfait comme acquis. Il s’agit d’une demande, convenue avec l’administration fiscale cantonale, et le canton vérifie les conditions chaque année.
• Garder une activité en Suisse. Tout travail exercé ici, y compris un mandat d’administrateur rémunéré, met fin au droit au forfait.
• Traiter l’exit tax en dernier. C’est souvent le volet français qui dicte le calendrier.
• Croire que tous les cantons romands se valent. Minimums, règles sur la fortune et droits de succession diffèrent nettement.

Comment nous vous aidons

Nous aidons les familles françaises à choisir leur canton, à préparer la demande de forfait et le dossier de permis, et à coordonner avec leurs conseillers français les questions d’exit tax et de convention avant toute signature. Consultez notre page Union européenne, notre service de ruling fiscal ou commencez par le test d’éligibilité.

Ce guide constitue une information générale à jour au 30 septembre 2026 et ne remplace pas un conseil fiscal ou juridique ; votre situation nécessite un ruling cantonal et l’avis d’un conseiller français.