Clients britanniques après le non-dom : note aux conseillers

Depuis le 6 avril 2025, le Royaume-Uni impose sur la base de la résidence et non plus du domicile : la remittance basis a disparu, et les résidents britanniques de longue durée restent soumis à l’inheritance tax jusqu’à dix ans après leur départ. Pour les Britanniques, la Suisse reste ouverte aux clients qui n’ont pas besoin d’y travailler, mais depuis le 1er janvier 2021 ils y sont traités comme ressortissants d’États tiers : ils passent généralement par la voie des rentiers ou par un permis fondé sur les intérêts fiscaux du canton, souvent associé au forfait fiscal. Cette note présente les faits des deux côtés et les questions d’enchaînement à poser tôt.

L’essentiel (septembre 2026)

Le volet britannique, en l’état

Nous ne conseillons pas en droit fiscal britannique. Les points ci-dessous sont les faits britanniques vérifiés qui déterminent le calendrier suisse, pour que les deux côtés du déménagement partent des mêmes données.

• Remittance basis abolie. Depuis le 6 avril 2025, la remittance basis n’existe plus. L’année fiscale 2024-25 a été la dernière où elle pouvait être demandée.
• Régime FIG de quatre ans. Les personnes qui deviennent résidentes au Royaume-Uni après 10 années fiscales consécutives de non-résidence peuvent choisir, année par année, d’exonérer leurs revenus et gains étrangers pendant quatre années fiscales au plus. Ce choix a un coût : la perte du personal allowance et de l’abattement annuel sur les plus-values (CGT annual exempt amount). Il compte surtout si le client envisage un jour de revenir au Royaume-Uni.
• Temporary Repatriation Facility (TRF). Les anciens utilisateurs de la remittance basis peuvent désigner leurs revenus et gains étrangers antérieurs au 6 avril 2025 au taux de 12 % pour 2025-26 et 2026-27, et de 15 % pour 2027-28.
• Réévaluation. Les anciens utilisateurs éligibles de la remittance basis peuvent réévaluer leurs actifs étrangers au 5 avril 2019.

Inheritance tax : résidence de longue durée et exposition résiduelle

L’inheritance tax suit désormais la résidence. Est « résident britannique de longue durée » quiconque a été résident au Royaume-Uni pendant au moins 10 des 20 dernières années fiscales. Après le départ, l’exposition se prolonge pendant une durée qui dépend des années de résidence :

Pour un client qui a passé l’essentiel de sa vie adulte au Royaume-Uni, un horizon de dix ans est l’hypothèse de travail réaliste. Le traitement des plans successoraux, des trusts et des donations pendant cette période relève du conseil britannique. Côté suisse, les impôts sur les successions et les donations sont cantonaux : le conjoint survivant en est exonéré partout et les descendants directs dans la plupart des cantons, Schwytz et Obwald ne prélèvent ni l’un ni l’autre, et à Genève l’exonération du conjoint et des descendants ne s’applique pas lorsque le défunt ou le donateur a été imposé d’après la dépense lors de l’une des trois dernières taxations définitives. Voir notre guide sur l’impôt sur les successions et les donations.

Voies de séjour en Suisse pour les Britanniques

Depuis le 1er janvier 2021, les ressortissants britanniques qui ne sont pas couverts par l’accord sur les droits des citoyens sont soumis aux règles ordinaires de la LEI pour les États tiers. Les clients admis avant cette date conservent leurs droits acquis. Le contingent britannique 2026 (2 100 permis B et 1 400 permis L) ne concerne que l’activité lucrative ; il ne s’applique pas aux clients qui viennent sans travailler.

Voie des rentiers (art. 28 LEI). Conditions cumulatives : 55 ans au moins, des liens personnels particuliers avec la Suisse (par exemple des séjours antérieurs longs ou répétés, des proches parents en Suisse, une ascendance suisse), des moyens suffisants et durablement disponibles à vie, et aucune activité lucrative en Suisse ni à l’étranger, hormis la gestion de sa propre fortune. Être propriétaire ou avoir des liens d’affaires ne suffit pas à lui seul. Le centre de vie doit se trouver en Suisse.

Intérêts fiscaux importants du canton (art. 30 al. 1 let. b LEI, art. 32 OASA). Le client transfère son centre de vie en Suisse et y passe la majeure partie de son temps. Une activité lucrative n’est admise qu’à l’étranger, hormis la gestion de sa propre fortune. Il s’agit d’une disposition potestative, avec un large pouvoir d’appréciation. Le canton annonce son intention d’approuver, puis le SEM décide et peut refuser, limiter ou assortir l’autorisation de conditions. Quelques cantons publient des repères : Genève fixe l’intérêt fiscal majeur à une base de dépenses de CHF 750 000 pour les ressortissants d’États tiers ; Zurich, qui n’a pas de forfait fiscal, juge suffisant un impôt annuel d’environ CHF 1 million, confirmé par l’administration fiscale ; Vaud exige une copie de l’accord de forfait conclu avec l’administration cantonale des impôts. La plupart des cantons ne publient aucun chiffre.

Pour une vue d’ensemble, voir quitter le Royaume-Uni après le statut non-dom et notre service de permis de séjour.

Le forfait fiscal : les bases

L’imposition d’après la dépense (forfait fiscal) impose le client sur ses dépenses annuelles mondiales plutôt que sur son revenu et sa fortune. Les conditions sont fédérales :

• le client n’est pas suisse (un double national suisse est exclu) ;
• il devient pleinement assujetti en Suisse pour la première fois ou après au moins 10 ans d’absence ;
• il n’exerce aucune activité lucrative en Suisse, y compris un mandat d’administrateur ;
• les deux conjoints remplissent toutes les conditions.

Pour l’impôt fédéral, la base est la plus élevée des valeurs suivantes : les dépenses mondiales effectives, CHF 435 000 pour 2026, 7 fois le loyer annuel ou la valeur locative du logement, 3 fois le prix annuel de la pension, et le calcul de contrôle. Ce calcul de contrôle additionne, en brut, les immeubles situés en Suisse et leurs revenus, les biens mobiliers et capitaux placés en Suisse et leurs revenus, les rentes de source suisse, et les revenus étrangers pour lesquels un dégrèvement conventionnel est demandé. CHF 435 000 est une base minimale, pas un montant d’impôt.

Les cantons fixent leur propre base minimale pour l’impôt cantonal et communal, et traitent l’impôt sur la fortune différemment :

Source : fiches cantonales de l’AFC, février 2026. Schaffhouse, Appenzell Rhodes-Extérieures et Bâle-Ville ont également aboli le régime, et Bâle-Campagne ne l’accorde que pour l’année d’arrivée. Voir le forfait fiscal par canton.

Point conventionnel. En vertu des conventions avec la Belgique, l’Allemagne, l’Italie, la Norvège, le Canada, l’Autriche et les États-Unis, le dégrèvement conventionnel suppose un forfait « modifié » qui impose tous les revenus provenant de cet État. Le Royaume-Uni ne figure pas sur cette liste. Toute autre question conventionnelle britannique propre à un client se vérifie avec le canton lors de la fixation du forfait.

Les questions d’enchaînement à poser tôt

C’est dans l’ordre des étapes que se joue l’essentiel. Voici les questions que nous traitons habituellement avec le conseiller britannique :

1. Quand commence la résidence fiscale suisse ? Le droit suisse retient le domicile (vivre en Suisse avec l’intention de s’y établir durablement) ou un séjour de 90 jours sans activité lucrative (30 jours avec), et non une règle des 183 jours. La date d’arrivée se planifie en fonction de la date de départ du Royaume-Uni.
2. Quelles étapes britanniques doivent précéder le départ ? Les désignations TRF, d’éventuelles cessions et le traitement des trusts et des donations sont des décisions britanniques ; le dossier suisse doit refléter la situation qui en résulte.
3. Le forfait fiscal est-il le bon choix ? Cela dépend des dépenses, du canton et de la provenance des revenus. Nous le comparons à l’imposition ordinaire avant toute demande de ruling.
4. Ruling d’abord, permis ensuite ? Le volet fiscal et le permis sont étroitement liés : Vaud exige l’accord de forfait signé parmi les documents du permis, et Genève attend la demande de forfait en même temps que la procédure migratoire.
5. Une activité en Suisse ? Un mandat d’administrateur ou un rôle de conseil en Suisse exclut le forfait pour les deux conjoints.
6. Louer ou acheter ? Un titulaire hors UE d’un permis B peut acquérir une résidence principale au lieu de son domicile effectif sans autorisation Lex Koller ; une résidence de vacances, c’est une autre affaire. Le loyer ou la valeur locative fixe aussi le plancher de 7 fois.

Ce qu’il faut préparer

Pour une première évaluation, aucun nom n’est nécessaire. Lorsque le dossier avance, le canton demande généralement :

• un exposé de la situation du client et une confirmation de l’absence d’activité lucrative en Suisse ;
• un montant de forfait proposé, appuyé par un budget des dépenses mondiales (Genève utilise un formulaire « train de vie ») ;
• une copie du bail ou une estimation du bien ;
• pour la voie des rentiers, des preuves des liens avec la Suisse et de moyens disponibles à vie.

Comment nous aidons

Nous prenons en charge le volet suisse, de l’analyse de la voie et de la demande de ruling jusqu’au dossier de permis et à l’arrivée, et vous tenons informé à chaque étape, tandis que la relation client reste la vôtre. Voir ce que nous faisons et ce qui reste chez vous, ou envoyez-nous un profil anonyme via le formulaire de présentation pour conseillers.

Cette note contient des informations générales à jour au 30 septembre 2026. Elle ne constitue pas un conseil fiscal britannique ou suisse ; chaque situation demande sa propre analyse et, le cas échéant, un ruling fiscal.