Clients allemands en Suisse : note pour leurs conseillers

Un client allemand peut s’installer en Suisse sans y travailler grâce à la libre circulation des personnes : il lui faut des moyens financiers suffisants et une assurance maladie et accidents complète, sans contingent ni investissement minimum. S’il souhaite le forfait fiscal tout en conservant des revenus en Allemagne, il relèvera presque toujours du forfait modifié : les avantages de la convention ne sont accordés que si tous les revenus allemands sont imposés en Suisse comme sous le régime ordinaire. Côté allemand, l’exit tax du § 6 AStG est généralement le premier point à traiter.

Cette note s’adresse aux fiscalistes, avocats et gérants de fortune qui accompagnent des clients allemands vers la Suisse. Elle résume ce qui est établi côté suisse et indique où votre analyse donne le tempo.

L’essentiel pour le conseiller (septembre 2026)

Le profil de client concerné

Le forfait suppose que la personne n’a pas la nationalité suisse, devient assujettie de manière illimitée en Suisse pour la première fois ou après au moins dix ans d’absence, et n’exerce aucune activité lucrative en Suisse. Quelques points l’excluent d’emblée :

• La double nationalité. Un binational germano-suisse est traité comme Suisse et exclu.
• Une activité en Suisse. Toute activité principale ou accessoire exercée en Suisse compte, même rémunérée depuis l’étranger ; la circulaire 44 cite notamment les membres de conseils d’administration.
• Le conjoint. Les deux époux doivent remplir toutes les conditions. Si l’un travaille en Suisse ou devient suisse, le couple perd le forfait pour toute la période.

Un client qui ne remplit pas ces conditions peut toujours s’installer au titre de la libre circulation ; il est alors imposé selon le régime ordinaire. Et qui passe au régime ordinaire ne peut en principe plus revenir au forfait.

La voie de séjour : libre circulation sans activité lucrative

Pour un ressortissant allemand, il n’y a ni âge minimum, ni attaches particulières à prouver, ni intérêt fiscal à démontrer. Deux conditions suffisent :

• Des moyens financiers suffisants, c’est-à-dire supérieurs au niveau ouvrant droit à l’aide sociale ; pour un retraité, supérieurs au seuil des prestations complémentaires.
• Une assurance maladie et accidents couvrant tous les risques. Après l’annonce à la commune, le client dispose de trois mois pour s’affilier à l’assurance maladie obligatoire (LAMal).

Le permis B UE/AELE des personnes sans activité lucrative est en principe délivré pour cinq ans et peut être révoqué si les moyens ou l’assurance disparaissent. L’Allemagne étant liée à la Suisse par une convention d’établissement, le client a droit au permis C après cinq ans. Le détail figure dans notre guide sur le permis B UE sans activité lucrative.

Sans activité lucrative, le client cotise à l’AVS sur sa fortune et 20 fois ses rentes annuelles, entre CHF 530 et CHF 26 500 par an en 2026, jusqu’à 65 ans. Une fois domicilié en Suisse, il n’est plus soumis à la Lex Koller pour acheter un logement.

Le forfait fiscal : base et calcul de contrôle

L’impôt porte sur les dépenses mondiales de la personne et des personnes à sa charge. Pour l’impôt fédéral direct, la base est au moins la plus élevée des valeurs suivantes (art. 14 al. 3 LIFD) :

• CHF 435 000 pour 2026 (CHF 434 700 en 2025) ;
• 7 fois le loyer annuel ou la valeur locative ;
• 3 fois le prix annuel de la pension, en cas de logement à l’hôtel ;
• le calcul de contrôle : le montant brut des revenus de source suisse (immobilier, capitaux placés en Suisse, pensions suisses) et des revenus étrangers pour lesquels les avantages d’une convention sont demandés.

CHF 435 000 est une base minimale, pas un impôt minimum ; le barème ordinaire s’applique, sans déductions. Au niveau cantonal, le calcul de contrôle inclut aussi les éléments de fortune situés en Suisse. Chaque canton fixe son minimum ; en Suisse alémanique, par exemple :

Source : fiches cantonales de l’AFC, février 2026. Les autres cantons figurent dans notre comparatif le forfait fiscal par canton.

Le forfait modifié pour les revenus allemands

Un contribuable au forfait peut en principe demander le bénéfice des conventions, par exemple une réduction de retenue à la source étrangère ; il doit le déclarer, et les revenus concernés entrent dans le calcul de contrôle. La convention avec l’Allemagne va plus loin. L’Allemagne fait partie des sept États (avec l’Autriche, la Belgique, le Canada, les États-Unis, l’Italie et la Norvège) pour lesquels la circulaire 44 de l’AFC prévoit :

• des avantages conventionnels seulement si tous les revenus de source allemande sont imposés en Suisse comme sous le régime ordinaire ;
• l’ajout de ces revenus à la base, imposée au taux du revenu total ;
• le taux maximal si les données fournies sont incomplètes ;
• en contrepartie, l’accès à l’imputation forfaitaire d’impôt, en principe fermée aux contribuables au forfait hors de ces sept conventions.

Les cantons posent la question expressément ; la liste de contrôle du canton d’Uri demande par exemple si le client revendique les avantages de la convention avec l’Allemagne ou l’un des six autres États. Pour un client qui perçoit des loyers, dividendes ou pensions allemands, une comparaison entre forfait modifié et imposition ordinaire s’impose avant le ruling. Voir notre guide sur le forfait modifié.

Si l’Allemagne et la Suisse considèrent toutes deux le client comme résident, ce sont les règles de départage de la convention (foyer permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité) qui tranchent.

L’exit tax allemande : le § 6 AStG

Pour un client qui détient des participations, l’exit tax allemande est en général le point de départ :

• Qui : les personnes assujetties de manière illimitée en Allemagne pendant au moins 7 des 12 dernières années.
• Quoi : les parts au sens du § 17 EStG, soit des participations d’au moins 1 %.
• Effet : le départ vaut cession à la valeur vénale.
• Paiement : en sept annuités égales, en général contre garantie.
• Retour : un allègement est possible, sous conditions, si la personne redevient assujettie de manière illimitée en Allemagne dans les sept ans.

Évaluation, garanties et date de départ relèvent de vous. D’autres conséquences en droit allemand, comme l’assujettissement limité étendu ou l’impôt allemand sur les successions après le départ, ne font pas partie de notre revue ; elles ont leur place sur votre liste. Côté suisse : les gains sur la fortune mobilière privée, comme les titres, sont exonérés ; les gains immobiliers relèvent d’un impôt cantonal distinct.

Successions et fortune côté suisse

L’impôt sur la fortune est uniquement cantonal ; Lucerne, Uri, Schwytz, Obwald, Nidwald, Glaris, Appenzell Rhodes-Intérieures, Saint-Gall et Thurgovie appliquent un taux proportionnel. Les droits de succession et de donation sont eux aussi cantonaux :

• Le conjoint est exonéré dans tous les cantons, les descendants directs dans la plupart.
• Schwytz et Obwald ne prélèvent ni droits de succession ni droits de donation.
• Lucerne ne connaît pas d’impôt sur les donations, mais réintègre celles faites dans les cinq ans précédant le décès ; seules les communes peuvent imposer les descendants (limite d’exonération CHF 100 000).
• Appenzell Rhodes-Intérieures accorde aux descendants une déduction de CHF 300 000.

Plus de détails dans notre guide sur les successions et donations.

Coordonner le calendrier avec le conseiller allemand

1. Analyse allemande d’abord : § 6 AStG, autres conséquences du départ, traitement des revenus restant en Allemagne. Elle fixe souvent la date de départ.
2. Comparaison entre forfait modifié et imposition ordinaire, avec des données complètes sur les revenus allemands.
3. Choix du canton et ruling avec l’administration fiscale cantonale sur des faits concrets, budget de train de vie compris.
4. Arrivée : annonce à la commune, permis B UE/AELE, affiliation LAMal dans les trois mois.
5. Suivi : déclaration annuelle du forfait ; tout changement doit être signalé spontanément, et le canton vérifie les conditions chaque année.

Comment nous travaillons avec vous

Nous prenons en charge le volet suisse, du choix du canton au ruling et au permis, en vous tenant informé à chaque étape ; la relation avec le client reste chez vous. Pour un premier échange, sans nom si vous préférez, passez par notre page conseillers ou présentez-nous un client. Pour le client lui-même, le guide s’installer en Suisse depuis l’Allemagne est à transmettre tel quel.

Cette note constitue une information générale à jour au 30 septembre 2026 ; chaque situation nécessite un ruling cantonal et l’avis d’un conseiller allemand.