S’installer en Suisse : note pour les conseillers de clients français

Un client français peut s’installer en Suisse sans y travailler grâce à la libre circulation des personnes : il lui faut des moyens financiers suffisants et une assurance maladie et accidents complète, sans contingent ni investissement minimum. Le forfait fiscal suisse se combine avec ce permis UE, mais l’Administration fédérale des contributions (AFC) classe la convention franco-suisse parmi celles qui comportent des règles particulières pour les contribuables au forfait : le traitement conventionnel se confirme donc dans un ruling, en lien avec vous. Côté français, l’exit tax et les questions de succession fixent souvent le calendrier.

Cette note s’adresse aux conseillers en gestion de patrimoine, notaires et avocats fiscalistes qui accompagnent un client vers la Suisse. Elle résume ce qui est établi côté suisse et signale ce qui relève de votre analyse.

L’essentiel pour le conseiller (septembre 2026)

Le profil de client concerné

La combinaison permis UE et forfait fiscal convient à un client qui cesse toute activité lucrative en Suisse et qui n’a pas été assujetti de manière illimitée en Suisse au cours des dix dernières années. Quelques points éliminent le forfait d’emblée :

• La nationalité suisse. Un binational franco-suisse est traité comme Suisse et exclu du forfait.
• Une activité en Suisse. Toute activité principale ou accessoire exercée en Suisse compte, même rémunérée depuis l’étranger ; la circulaire 44 cite notamment les membres de conseils d’administration.
• Le conjoint. Les deux époux doivent remplir toutes les conditions. Si l’un devient suisse ou travaille en Suisse, le couple perd le forfait pour toute la période.

Un client qui ne remplit pas ces conditions peut toujours s’installer au titre de la libre circulation, mais il sera imposé selon le régime ordinaire.

La voie de séjour : libre circulation sans activité lucrative

Pour un ressortissant français, il n’y a ni âge minimum, ni attaches particulières à prouver, ni intérêt fiscal à démontrer. Deux conditions suffisent :

• Des moyens financiers suffisants, c’est-à-dire supérieurs au niveau ouvrant droit à l’aide sociale ; pour un retraité, supérieurs au seuil des prestations complémentaires.
• Une assurance maladie et accidents couvrant tous les risques. Une fois installé, le client doit s’affilier à l’assurance maladie obligatoire (LAMal) dans les trois mois qui suivent son annonce à la commune.

Le permis B UE/AELE des personnes sans activité lucrative est en principe délivré pour cinq ans et peut être révoqué si les moyens ou l’assurance disparaissent. La France étant liée à la Suisse par une convention d’établissement, le client a droit au permis C après cinq ans. Le détail du dossier figure dans notre guide sur le permis B UE sans activité lucrative.

Deux points pratiques à signaler au client : sans activité lucrative, il cotise à l’AVS sur sa fortune et 20 fois ses rentes annuelles (de CHF 530 à CHF 26 500 par an en 2026), jusqu’à 65 ans. Et une fois domicilié en Suisse, il n’est plus soumis à la Lex Koller pour acheter un logement.

Le forfait fiscal : les chiffres de 2026

Le forfait (imposition d’après la dépense, art. 14 LIFD) impose le train de vie mondial du client et de sa famille, en Suisse et à l’étranger, plutôt que ses revenus et sa fortune. Pour l’impôt fédéral direct, la base est au moins la plus élevée des valeurs suivantes :

• CHF 435 000 pour 2026 (CHF 434 700 en 2025) ;
• 7 fois le loyer annuel ou la valeur locative du logement ;
• 3 fois le prix annuel de la pension, en cas de logement à l’hôtel ;
• le calcul de contrôle : le montant brut des revenus de source suisse (immobilier, capitaux placés en Suisse, pensions suisses) et des revenus étrangers pour lesquels le client demande le bénéfice d’une convention.

Précision utile pour vos échanges : CHF 435 000 est une base minimale, pas un impôt minimum. Le barème ordinaire s’y applique, sans déductions. Chaque canton fixe son propre minimum pour l’impôt cantonal et communal ; en Suisse romande :

Source : fiches cantonales de l’AFC, février 2026. Le forfait n’existe plus à Zurich, Schaffhouse, Appenzell Rhodes-Extérieures et Bâle-Ville, et Bâle-Campagne ne l’admet que pour l’année fiscale d’arrivée. Le canton vérifie les conditions chaque année et un client qui renonce au forfait ne peut en principe plus y revenir. Le mécanisme complet est détaillé dans comment se calcule le forfait.

Convention franco-suisse : ce qui est établi, ce qui reste à confirmer

C’est le point sur lequel nous vous recommandons la plus grande prudence. Ce que l’on peut dire sur la base des sources officielles :

• Un contribuable au forfait peut demander le bénéfice des conventions suisses, par exemple une réduction de retenue à la source étrangère. Il doit le déclarer, et les revenus concernés entrent alors dans le calcul de contrôle.
• Sept conventions (Allemagne, Autriche, Belgique, Canada, États-Unis, Italie, Norvège) imposent un forfait modifié. La circulaire 44 cite en plus la France parmi les conventions qui prévoient des règles particulières.
• Hors de ces sept conventions, le contribuable au forfait n’a en règle générale pas droit à l’imputation forfaitaire d’impôt.
• Si la France et la Suisse considèrent toutes deux le client comme résident, ce sont les règles de départage de la convention (foyer permanent, centre des intérêts vitaux, séjour habituel, nationalité) qui tranchent.

Nous n’avons pas vérifié sur une source officielle le contenu exact de la règle particulière franco-suisse ; nous ne la résumons donc pas. Notre recommandation est simple : si le client conserve en France des revenus, de l’immobilier ou des pensions, faites confirmer le traitement conventionnel de sa résidence suisse dans le ruling cantonal et validez-le de votre côté avant le départ. Voir aussi notre guide sur le forfait modifié et les conventions.

Exit tax : l’article 167 bis du CGI

L’exit tax vise les plus-values latentes sur certaines participations lors du transfert du domicile fiscal hors de France :

• domicile fiscal en France pendant au moins 6 des 10 dernières années ;
• participations représentant au moins 50 % des bénéfices d’une société, ou d’une valeur supérieure à 800 000 € ;
• sursis automatique en cas de départ vers un État de l’UE ou un État lié à la France par une convention d’assistance adéquate ;
• dégrèvement si les titres sont toujours détenus 2 ans après le départ, ou 5 ans au-delà de 2,57 millions d’euros.

Nous n’avons pas confirmé sur une source officielle si un départ vers la Suisse ouvre droit au sursis automatique. C’est à vous de le trancher pour le client, idéalement avant que la date d’arrivée en Suisse ne soit fixée.

Successions et donations : ce que l’on peut dire côté suisse

La Suisse ne prélève pas d’impôt fédéral sur les successions ; les cantons imposent successions et donations. Le conjoint survivant est exonéré partout et les descendants directs dans la plupart des cantons. Les exceptions utiles pour une famille française :

• Vaud impose les descendants au-delà de CHF 1 million, avec une déduction dégressive jusqu’à CHF 2 millions ; Neuchâtel au-delà d’une déduction de CHF 50 000.
• Genève supprime les exonérations du conjoint et des descendants si le défunt ou le donateur était imposé au forfait lors de l’une des trois dernières taxations définitives. Ce point pèse souvent dans le choix entre Genève et Vaud.
• Schwytz et Obwald ne prélèvent ni droits de succession ni droits de donation.
• Les biens mobiliers sont imposés dans le canton du dernier domicile, les immeubles là où ils se trouvent.

L’initiative pour un impôt fédéral de 50 % sur les successions de plus de CHF 50 millions a été rejetée le 30 novembre 2025. La question de l’imposition en France d’une succession ou d’une donation après l’installation en Suisse relève entièrement de l’analyse du notaire français : nous ne la traitons pas ici. Notre guide sur les successions et donations en Suisse détaille la partie suisse.

Coordonner le calendrier avec le conseiller français

Dans les dossiers qui se passent bien, l’ordre est à peu près toujours le même :

1. Analyse française d’abord : exit tax, traitement conventionnel des revenus restant en France, conséquences successorales. C’est souvent elle qui fixe la date de départ.
2. Choix du canton en fonction du profil : minimum du forfait, impôt sur la fortune, règles successorales.
3. Ruling avec l’administration fiscale cantonale sur des faits concrets. À Genève, par exemple, le client propose un montant de forfait, avec son bail ou l’estimation du bien et un formulaire de train de vie.
4. Arrivée : annonce à la commune, permis B UE/AELE, affiliation LAMal dans les trois mois.
5. Suivi : déclaration annuelle du forfait et signalement spontané de tout changement de situation.

Questions à poser au client avant le premier échange

• A-t-il, ou son conjoint, la nationalité suisse, ou une activité prévue en Suisse (y compris un mandat d’administrateur) ?
• A-t-il été assujetti en Suisse au cours des dix dernières années ?
• Quels revenus restent en France (loyers, dividendes, pensions) ?
• Détient-il des participations visées par l’article 167 bis ?
• Quel canton, quel type de logement, quel train de vie annuel réaliste ?

Comment nous travaillons avec vous

Nous prenons en charge le volet suisse, du choix du canton au ruling et au permis, en vous tenant informé à chaque étape ; la relation avec le client et vos mandats restent chez vous. Pour un premier échange, sans nom de client si vous préférez, passez par notre page conseillers ou présentez-nous un client. Pour le client lui-même, le guide s’installer en Suisse depuis la France est à transmettre tel quel.

Cette note constitue une information générale à jour au 30 septembre 2026 ; chaque situation nécessite un ruling cantonal et l’avis d’un conseiller français.