S’installer en Suisse depuis les États-Unis ou le Canada

Américains, Canadiens et Latino-Américains peuvent s’installer en Suisse sans y travailler par les mêmes voies réservées aux ressortissants d’États tiers : l’autorisation pour rentiers dès 55 ans, ou l’autorisation fondée sur des intérêts fiscaux importants du canton. Pour les citoyens américains, la difficulté est surtout fiscale : les États-Unis imposent leurs citoyens où qu’ils vivent, si bien que chaque décision suisse a un volet américain qui demande son propre conseiller.

L’essentiel (état en septembre 2026)

• Voies sans activité lucrative pour les États tiers : rentiers (art. 28 LEI, dès 55 ans) ou intérêts fiscaux importants (art. 30 al. 1 let. b LEI, art. 32 OASA). L’approbation du SEM est obligatoire.
• Les citoyens américains sont imposés sur leur revenu mondial, où qu’ils vivent.
• Les conventions de la Suisse avec les États-Unis et le Canada exigent le forfait modifié pour bénéficier des avantages conventionnels.
• Imposition d’après la dépense (forfait fiscal) : base minimale fédérale de CHF 435 000 pour 2026.
• FBAR si les comptes à l’étranger dépassent USD 10 000 à un moment quelconque ; formulaire 8938 dès USD 200 000 / 300 000 pour une personne seule vivant à l’étranger.
• Permis C : les ressortissants américains et canadiens peuvent l’obtenir après 5 ans à la discrétion du canton si les critères d’intégration sont remplis ; sinon après 10 ans, ou dès 5 ans en cas de bonne intégration.

Pourquoi les familles des Amériques choisissent la Suisse

Pour les familles d’Amérique du Nord et du Sud, la Suisse offre de la stabilité, une base centrale en Europe, un choix d’écoles internationales et une fiscalité fixée en grande partie par le canton. Les règles de séjour sont les mêmes quel que soit votre pays du continent américain : tous les ressortissants d’États tiers sont traités de la même façon selon la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI). Si vous avez aussi un passeport de l’UE, vous pouvez passer par la voie plus simple de la libre circulation.

La voie du permis pour les ressortissants d’États tiers

Les deux voies sont discrétionnaires. Le canton décide d’abord, puis le Secrétariat d’État aux migrations (SEM) approuve, refuse ou pose des conditions. Posséder un bien immobilier ou avoir des liens d’affaires ne suffit pas pour constituer un lien étroit au sens de la voie des rentiers. Voir le séjour des ressortissants d’États tiers financièrement indépendants et notre guide sur la retraite en Suisse.

Les enjeux fiscaux

États-Unis : une imposition fondée sur la nationalité

C’est le point à comprendre dès le départ. Les États-Unis imposent leurs citoyens sur leur revenu mondial, où qu’ils vivent. S’installer en Suisse ne met pas fin aux déclarations américaines : vous devenez aussi contribuable en Suisse, et les deux systèmes se superposent. Concrètement, cela touche :

• Les déclarations : un FBAR (FinCEN 114) si vos comptes à l’étranger dépassent ensemble USD 10 000 à un moment quelconque de l’année, et le formulaire 8938 pour les contribuables vivant à l’étranger au-delà de USD 200 000 en fin d’année ou de USD 300 000 à tout moment (déclaration individuelle ; montants doublés en déclaration commune).
• Les placements : une société non américaine est une passive foreign investment company (PFIC) si au moins 75 % de son revenu brut est passif ou si au moins 50 % de ses actifs produisent un revenu passif. Les PFIC se déclarent sur le formulaire 8621 et peuvent rendre des produits de placement non américains tout à fait ordinaires peu pratiques pour les contribuables américains.
• Le forfait fiscal suisse : la convention entre la Suisse et les États-Unis fait partie de celles qui exigent le forfait modifié. Pour bénéficier des allègements conventionnels, tous les revenus de source américaine doivent être imposés en Suisse comme en imposition ordinaire. Ils s’ajoutent à la base et sont imposés au taux correspondant à l’ensemble de vos revenus ; faute de données complètes, c’est le taux maximal qui s’applique.

Nous ne donnons pas de conseils fiscaux ni de structuration au regard du droit américain. Nous travaillons aux côtés de votre conseiller américain pour que le ruling suisse et votre situation aux États-Unis restent cohérents. Notre guide s’installer en Suisse depuis les États-Unis liste les questions à lui poser.

Canada

La convention entre la Suisse et le Canada figure elle aussi sur la liste du forfait modifié : les revenus de source canadienne pour lesquels vous invoquez la convention sont imposés en Suisse comme en imposition ordinaire. Les règles canadiennes applicables au départ sont à examiner avec un conseiller canadien avant de partir. Le mécanisme est expliqué dans le forfait modifié et les conventions fiscales.

Amérique latine

Aucune convention avec un pays d’Amérique latine ne figure sur la liste du forfait modifié. Le forfait ordinaire s’applique si vous remplissez les conditions : ne pas être de nationalité suisse, s’installer en Suisse pour la première fois ou y revenir après 10 ans d’absence, ne pas exercer d’activité lucrative en Suisse, et les deux époux doivent remplir les conditions. La base minimale fédérale est de CHF 435 000 pour 2026, avec en plus des minima cantonaux. Les règles de départ et de résidence du pays d’origine varient beaucoup : un conseil local est indispensable.

Conseils pratiques pour l’installation

• Annonce à la commune : annoncez-vous à votre commune dans les 14 jours suivant votre arrivée.
• Assurance maladie : l’assurance maladie obligatoire (LAMal) doit être conclue dans les 3 mois suivant l’annonce.
• Permis de conduire : un permis suisse est requis après 12 mois de résidence sans séjour de plus de trois mois à l’étranger.
• Immobilier : titulaire d’un permis B ressortissant d’un État tiers, vous pouvez acheter votre résidence principale au lieu de votre domicile effectif en Suisse sans autorisation Lex Koller ; les résidences de vacances restent soumises à autorisation et aux contingents de la Lex Koller. Un projet de réforme de 2026 exigerait une autorisation même pour la résidence principale ; il ne s’agit pas encore du droit en vigueur.
• Statut à long terme : les ressortissants américains et canadiens peuvent obtenir le permis C après 5 ans, à la discrétion du canton (sans droit légal), si les critères d’intégration, langue comprise, sont remplis. Pour les autres nationalités, la règle est de 10 ans, dont 5 ans ininterrompus avec un permis B, ou de 5 ans en cas de bonne intégration et de bonne maîtrise de la langue locale.

Les pièges fréquents

• Croire que le forfait fonctionne comme pour les autres nationalités. Pour les clients américains et canadiens, le forfait modifié peut changer la donne.
• Oublier les PFIC et les déclarations américaines. Elles continuent de s’appliquer après le départ.
• Considérer une résidence de vacances comme un lien étroit. Un bien immobilier ne suffit pas à lui seul.
• Trancher le volet suisse avant le volet américain. Les deux doivent être examinés ensemble.

Notre accompagnement

Nous identifions votre voie d’autorisation, comparons les cantons et préparons le ruling suisse, en étroite collaboration avec vos conseillers américains ou canadiens. Vous pouvez commencer par notre court test d’éligibilité.

Cette page est une information générale, à jour au 30 septembre 2026. Elle ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique ; votre situation personnelle nécessite un ruling et un conseil spécifique.