Résidence fiscale en Suisse : critères, début et fin

Vous devenez résident fiscal suisse lorsque vous prenez un domicile fiscal en Suisse, c’est-à-dire que vous y résidez avec l’intention de vous y établir durablement, ou lorsque vous y séjournez au moins 30 jours en exerçant une activité lucrative, ou 90 jours sans activité. Il n’existe pas de règle suisse des 183 jours. Vous cessez d’être résident fiscal quand votre domicile et votre séjour en Suisse prennent fin, même si votre ancien pays, ou une convention, peut encore avoir son mot à dire.

Points clés (septembre 2026)

Comment fonctionne la résidence fiscale suisse

Le droit suisse parle d'« assujettissement illimité » plutôt que de « résidence fiscale », mais l’idée est la même : dès qu’il s’applique, la Suisse vous impose sur votre revenu et votre fortune mondiaux, sous réserve de ses conventions de double imposition. Il naît de l’une de deux façons (art. 3 LIFD, repris pour les impôts cantonaux et communaux à l’art. 3 LHID).

Le domicile fiscal

Vous avez un domicile fiscal en Suisse lorsque vous y résidez avec l’intention de vous y établir durablement. Il s’agit de savoir où se trouve réellement le centre de votre vie, pas de compter les jours. Une famille qui s’installe, loue ou achète un logement, inscrit les enfants à l’école et fait venir ses voitures est en principe domiciliée dès le départ, même la première semaine.

Les autorités regardent les faits. Le droit immobilier donne une bonne idée de leur raisonnement : sous la Lex Koller, le domicile effectif doit être prouvé, et un permis de séjour avec une annonce à la commune ne suffit pas à lui seul. Les indices comprennent le lieu du ménage familial, l’immatriculation des voitures, l’assujettissement fiscal complet et l’appartenance à des associations.

Le séjour fiscal

Sans domicile, vous pouvez tout de même devenir pleinement imposable par un séjour. Les seuils sont les suivants :

• 30 jours si vous exercez une activité lucrative en Suisse
• 90 jours sans activité lucrative

Les interruptions passagères, comme un voyage à l’étranger, ne remettent pas le compteur à zéro. Une présence uniquement pour fréquenter un établissement d’enseignement ou se faire soigner dans un établissement hospitalier ne crée pas de séjour fiscal (art. 3 al. 4 LIFD).

Pourquoi la règle des 183 jours ne s’applique pas

Beaucoup de personnes arrivent en pensant à une « règle des 183 jours ». Elle ne fait pas partie du droit interne suisse. Ce chiffre figure dans les conventions de double imposition, surtout dans l’article sur les revenus d’emploi, et dans le droit interne d’autres pays. S’y fier en Suisse peut réserver une mauvaise surprise : une famille qui passe quatre mois par an ici, dans un logement qu’elle considère comme le sien, peut y être domiciliée, quel que soit le nombre de jours.

Quand deux pays vous revendiquent

Il est fréquent que l’ancien pays vous considère encore comme résident l’année du départ, voire plus longtemps. Lorsque la Suisse et un autre État vous considèrent tous deux comme résident, c’est la règle de départage de l’article 4 de la convention de double imposition applicable qui tranche. L’ordre habituel, inspiré du modèle de l’OCDE, est le suivant :

1. Foyer d’habitation permanent. Où disposez-vous d’un logement en permanence ?
2. Centre des intérêts vitaux. Si vous avez un foyer dans les deux États, où vos liens personnels et économiques sont-ils les plus étroits ?
3. Séjour habituel. Où passez-vous le plus de temps ?
4. Nationalité. Et, à défaut, un accord entre les deux administrations fiscales.

Ce n’est que le principe. Chaque convention a sa propre formulation et ses protocoles : faites vérifier celle qui vous concerne par un conseiller dans chacun des deux pays.

L’année d’arrivée

L’année d’arrivée est en général une année incomplète : avant le départ, vous étiez imposé ailleurs, après l’arrivée en Suisse. La manière dont le revenu et la fortune d’une année incomplète sont taxés est fixée par les règles fédérales et cantonales, et mérite d’être confirmée à l’avance avec votre canton.

Quelques points valent la peine d’être réglés avant l’arrivée :

• Le forfait fiscal. Il n’est possible que si vous devenez assujetti de manière illimitée en Suisse pour la première fois ou après au moins 10 ans d’absence (art. 14 LIFD). Les deux époux doivent remplir les conditions, et aucun ne peut travailler en Suisse. Le montant est convenu avec le canton avant ou à l’arrivée. Voir le forfait fiscal suisse.
• Un ruling. Une décision écrite de l’administration fiscale cantonale sur votre situation concrète vous donne de la sécurité avant de vous engager. Notre guide sur le ruling fiscal avant l’installation explique la démarche.
• Les règles de départ de votre pays. Certains pays taxent au départ ou gardent un droit d’imposition ensuite. L’imposition à la sortie allemande (§ 6 AStG) vise, après au moins 7 des 12 dernières années d’assujettissement illimité en Allemagne, les participations de 1 % ou plus. L’exit tax française (art. 167 bis CGI) s’applique après 6 des 10 dernières années de domicile fiscal en France, pour les participations d’au moins 50 % des bénéfices d’une société ou d’une valeur supérieure à 800 000 €. Au Royaume-Uni, les résidents de longue durée restent soumis aux droits de succession britanniques pendant 3 à 10 ans après leur départ.

Ce qui change une fois résident

Devenir résident suisse entraîne de nouvelles obligations et quelques avantages :

• Le revenu et la fortune mondiaux sont déclarés en Suisse (ou couverts par la base forfaitaire si vous êtes imposé d’après la dépense).
• L’impôt sur la fortune est uniquement cantonal et communal ; il n’existe pas d’impôt fédéral sur la fortune.
• Les gains en capital sur la fortune mobilière privée, comme les titres, sont exonérés au niveau fédéral et cantonal. Les gains immobiliers sont imposés séparément par les cantons.
• L’impôt anticipé suisse de 35 % sur les dividendes et intérêts suisses est remboursable aux résidents qui déclarent ces revenus.
• Les impôts sur les successions et donations sont cantonaux. Le conjoint est exonéré partout, les descendants directs dans la plupart des cantons, avec des exceptions. Voir notre guide sur les impôts sur les successions et donations.
• Les assurances sociales. Les résidents sans activité lucrative paient en général des cotisations AVS calculées sur la fortune et le revenu sous forme de rente, jusqu’à l’âge de référence de 65 ans.
• L’assurance maladie. Avec un permis B ou C, vous devez conclure l’assurance de base dans les trois mois suivant l’annonce à la commune (art. 7 al. 1 OAMal).

Résidence fiscale et permis de séjour

Le permis de séjour et la résidence fiscale sont deux choses distinctes. Le permis règle votre droit de vivre ici ; la résidence fiscale suit le domicile ou le séjour au sens du droit fiscal. En pratique, ils vont en général de pair, car les personnes qui s’installent avec un permis prennent un domicile. Mais un titulaire de permis qui garde le vrai centre de sa vie ailleurs peut s’exposer à des questions, tant lors du renouvellement du permis que sur sa situation fiscale. Pour les ressortissants hors UE admis comme rentiers, le centre de vie doit se trouver en Suisse, faute de quoi le renouvellement est refusé. Le guide les permis suisses expliqués couvre le volet migratoire.

Quand cesse-t-on d’être résident fiscal ?

L’assujettissement illimité en Suisse prend fin lorsque vous abandonnez votre domicile suisse et n’avez plus de séjour déterminant. En pratique, cela suppose de déplacer réellement votre vie ailleurs : le logement, le ménage familial, les voitures et les liens du quotidien. Le départ annoncé à la commune en fait partie, mais ce n’est pas à lui seul le critère.

Points à garder en tête au moment de partir :

• Revenir plus tard au forfait. Les personnes déjà imposées d’après la dépense qui reviennent peuvent en bénéficier à nouveau, même dans les 10 ans.
• Les règles de votre nouveau pays déterminent quand vous y devenez résident. Planifiez la date de départ avec des conseillers des deux côtés.

Notre accompagnement

Nous examinons votre situation avant le départ, confirmons quand votre assujettissement suisse commencera et vous aidons à obtenir un ruling pour que l’année d’arrivée ne réserve pas de surprise. Pour un premier regard sur vos options, commencez par le test d’éligibilité, ou découvrez notre service de ruling fiscal.

Ce guide est une information générale au 30 septembre 2026 et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal ; votre résidence fiscale et tout ruling doivent être confirmés pour votre situation.