S’installer en Suisse : délais et étapes, dans le bon ordre

S’installer en Suisse suit un ordre assez stable : analyse fiscale préalable, ruling le cas échéant, demande de permis, approbation fédérale pour la plupart des voies hors UE, puis arrivée, annonce à la commune et délais pratiques qui en découlent. Combien de temps prend chaque étape est une autre question : aucun délai de traitement officiel n’est publié pour les principales voies hors UE, et la pratique varie d’un canton à l’autre. Ce guide présente l’ordre des étapes, les délais légaux qui existent bel et bien, et ce qui tend à accélérer ou à ralentir les choses.

Points clés (septembre 2026)

Pourquoi personne ne peut vous donner de date ferme

La plupart des étapes dépendent de décisions prises par d’autres : l’administration fiscale cantonale, l’office cantonal des migrations et, pour de nombreuses voies hors UE, le Secrétariat d’État aux migrations (SEM). Les voies hors UE pour les personnes sans activité lucrative sont des dispositions potestatives, ce qui laisse aux autorités une large marge d’appréciation. À notre connaissance, aucun calendrier officiel n’est publié pour ces voies. Nous planifions donc avec vous autour des étapes et de leur ordre, en gardant une marge pour ce que personne ne maîtrise.

Les étapes, une à une

1. Analyse fiscale préalable

Avant tout dépôt, il faut une image claire de votre situation fiscale : quels cantons sont réalistes, si le forfait fiscal convient (il suppose un premier assujettissement en Suisse ou 10 ans d’absence au moins, et aucune activité lucrative en Suisse pour les deux époux), et comment l’imposition ordinaire se compare. C’est aussi le moment où votre conseiller dans votre pays examine les règles de départ et le calendrier. Le moment où vous devenez résident fiscal est expliqué dans notre guide sur la résidence fiscale en Suisse.

2. Ruling fiscal ou accord de forfait

Si vous optez pour l’imposition d’après la dépense, le montant est convenu avec le canton avant ou à l’arrivée. Un ruling est une appréciation écrite et anticipée, par l’administration fiscale cantonale, d’un état de fait concret sur le point de se réaliser. Il lie l’administration en vertu de la bonne foi si les conditions sont remplies. Son articulation avec le permis varie :

• Dans le canton de Vaud, l’accord de forfait signé avec l’administration cantonale des impôts fait partie des documents exigés pour le permis hors UE fondé sur l’intérêt fiscal.
• À Genève, la demande de forfait est adressée par écrit à l’administration fiscale en parallèle de la procédure migratoire, avec une proposition de montant et un formulaire de train de vie.
• À Zurich, qui n’a pas de forfait fiscal, le permis fondé sur l’intérêt fiscal suppose une confirmation de l’impôt attendu par l’administration fiscale.

Voir le ruling fiscal avant l’installation.

3. Demande de permis

La voie dépend de la nationalité :

• Les ressortissants UE/AELE sans activité lucrative doivent disposer de moyens financiers suffisants et d’une assurance maladie et accidents complète. Il n’y a pas de contingent. Le permis est normalement valable 5 ans.
• Les ressortissants hors UE sans activité lucrative demandent en général un permis comme rentiers (dès 55 ans, avec des liens personnels particuliers avec la Suisse et des moyens suffisants) ou au titre d’intérêts fiscaux cantonaux importants, en transférant le centre de leur vie ici.

Le canton examine le dossier et décide librement. Notre guide sur le permis B hors UE sans activité lucrative détaille les conditions.

4. Approbation du SEM (voies hors UE)

Pour les voies des rentiers et de l’intérêt fiscal, l’approbation du SEM est obligatoire. Le canton vous informe qu’il entend approuver, puis transmet le dossier au SEM, qui peut refuser, limiter le permis ou l’assortir de conditions. C’est une étape distincte, avec son propre examen, et l’une des raisons pour lesquelles personne ne peut promettre de date.

5. Entrée et annonce

Une fois l’approbation obtenue, vous entrez en Suisse et vous vous annoncez à la commune. Pour un séjour de plus de trois mois sans activité lucrative avec autorisation d’entrée, l’annonce doit se faire dans les 14 jours suivant l’entrée (art. 10 OASA). Beaucoup de délais ultérieurs se calculent à partir de cette date.

6. Les trois premiers mois

L’assurance maladie de base doit être conclue dans les trois mois suivant l’annonce (art. 7 al. 1 OAMal). Dans les délais, la couverture est rétroactive à la date d’annonce. Pendant cette période, la plupart des familles s’affilient à l’AVS comme personnes sans activité lucrative, ouvrent un compte bancaire et importent effets de ménage et voitures. Ceux-ci entrent en franchise de droits comme effets de déménagement s’ils ont été utilisés personnellement pendant au moins six mois et continuent de l’être. Notre liste des 90 premiers jours reprend tout cela dans l’ordre.

7. La première année

Un permis de conduire suisse est exigé après 12 mois de résidence sans interruption de plus de trois mois à l’étranger (art. 42 al. 3bis OAC). Si vous êtes imposé d’après la dépense, vous signalez spontanément tout changement de situation à l’administration fiscale.

8. Étapes ultérieures

• Regroupement familial (hors UE) : la demande doit être faite dans les 5 ans, et pour les enfants de plus de 12 ans dans les 12 mois (art. 47 LEI).
• Permis C : après 5 ans de plein droit pour les ressortissants de pays liés par un accord d’établissement ; possible après 5 ans, à la discrétion du canton, pour d’autres dont les Britanniques, Américains et Canadiens ; sinon après 10 ans (art. 34 LEI).

Les étapes en un coup d’œil

Ce qui accélère les choses

• Un dossier complet dès le départ. Les documents manquants entraînent des allers-retours. Actes d’état civil, preuves de moyens et d’assurance, et traductions prennent du temps à réunir.
• La situation fiscale réglée d’abord. Lorsque le canton demande l’accord de forfait dans le dossier de permis, un dossier sans lui ne peut pas avancer.
• Un choix de canton clair. Changer de canton en cours de route peut obliger à reprendre les étapes fiscales et migratoires.
• Louer d’abord. Acheter n’est pas nécessaire pour obtenir un permis, et être propriétaire n’y donne aucun droit. Un bail permet de s’annoncer pendant que vous cherchez la bonne maison.

Ce qui freine

• La marge d’appréciation et l’examen. Pour les voies hors UE, l’intérêt fiscal est mis en balance avec la réputation de la Suisse. La jurisprudence fédérale a estimé que l’admission de certains requérants pour des raisons purement fiscales pouvait nuire à l’image du pays, par exemple dans un contexte de sanctions.
• Une activité incompatible avec la voie choisie. Le forfait fiscal et la voie des rentiers excluent toute activité lucrative en Suisse. Mandats d’administrateur ou rôles de conseil doivent être examinés tôt.
• Le calendrier dans votre pays. Règles de départ, fin d’année fiscale ou vente d’une entreprise peuvent dicter la date de départ.
• Les admissions scolaires. Les places dans les écoles internationales recherchées suivent leur propre calendrier, qui ne correspond pas forcément au vôtre.

Notre accompagnement

Nous établissons votre séquence personnelle, avec chaque étape, chaque responsable et chaque délai, et la faisons avancer avec le canton, le SEM et vos conseillers dans votre pays. Nous ne promettons pas de date que nous ne maîtrisons pas, mais nous veillons à ce que rien n’attende de notre côté. Pour savoir quelle voie et quel canton vous conviennent, commencez par le test d’éligibilité, ou découvrez notre accompagnement pour le permis de séjour et nos services de relocation.

Ce guide est une information générale au 30 septembre 2026 et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal ; étapes, documents et délais doivent être confirmés auprès du canton pour votre situation.