Clients hors UE en Suisse : check-list pour conseillers
Check-list pour conseillers de clients hors UE : permis B État tiers sans activité lucrative, documents, ruling, famille, assurance maladie, Lex Koller.
Dernière vérification le
Les clients hors UE qui n’ont pas besoin de travailler en Suisse disposent de deux voies principales : la voie des rentiers dès 55 ans avec des liens particuliers avec la Suisse (art. 28 LEI), et un permis fondé sur des intérêts fiscaux importants du canton (art. 30 al. 1 let. b LEI), souvent associé au forfait fiscal. Les deux sont discrétionnaires : le canton décide et le SEM doit approuver. Il n’existe pas de golden visa, et ni une société ni l’achat d’un bien ne donnent un droit de séjour. La check-list ci-dessous vous aide à qualifier un client avant le premier appel.
L’essentiel (septembre 2026)
| Sujet | Ce qui s’applique |
|---|---|
| Voie des rentiers | Art. 28 LEI : 55 ans et plus, liens personnels particuliers, moyens à vie, aucune activité lucrative en Suisse ni à l’étranger |
| Voie des intérêts fiscaux | Art. 30 al. 1 let. b LEI et art. 32 OASA : centre de vie en Suisse, activité lucrative uniquement à l’étranger |
| Approbation | Le canton décide librement ; l’approbation du SEM est obligatoire pour les deux voies |
| Visa d’investisseur | Inexistant en droit suisse |
| Forfait fiscal, niveau fédéral | Base minimale de CHF 435 000 pour l’année fiscale 2026 ; aucune activité lucrative en Suisse |
| Assurance maladie | Dans les 3 mois suivant l’annonce à la commune |
| Lex Koller | Les titulaires hors UE d’un permis B peuvent acquérir une résidence principale au lieu de leur domicile effectif sans autorisation |
1. Qualifier la voie
| Point à vérifier | Pourquoi c’est important |
|---|---|
| Nationalité de chaque personne qui s’installe (y compris une éventuelle nationalité suisse ou européenne) | Les ressortissants UE/AELE relèvent d’un régime différent et plus simple ; un double national suisse ne peut pas bénéficier du forfait |
| Âge du requérant principal | La voie des rentiers commence à 55 ans |
| Liens avec la Suisse | Des séjours longs ou répétés, des proches parents en Suisse ou une ascendance suisse soutiennent la voie des rentiers ; la propriété ou des liens d’affaires seuls ne suffisent pas |
| Projets professionnels, en Suisse et à l’étranger | La voie des rentiers exclut toute activité ; celle des intérêts fiscaux n’admet une activité qu’à l’étranger |
| Contribution fiscale attendue | La voie des intérêts fiscaux met en balance l’intérêt fiscal du canton ; peu de cantons publient un chiffre |
| Facteurs de réputation | L’intérêt fiscal est mis en balance avec la réputation de la Suisse, par exemple dans un contexte de sanctions |
| Centre de vie | Le client doit effectivement le transférer en Suisse |
Ce qui ne fonctionne pas :
- Pas de golden visa. Ni la LEI ni son ordonnance ne prévoient de motif d’admission fondé sur un montant investi.
- Une société n’est pas un droit de séjour. La création d’une société est examinée comme une activité indépendante au sens de l’art. 19 LEI : intérêt économique global, business plan, premier permis de 2 ans au plus et approbation du SEM. Elle exclut aussi le forfait fiscal.
- Un bien immobilier n’est pas un permis. Être propriétaire en Suisse ne donne aucun droit de séjour.
Pour des explications à transmettre au client, voir le séjour pour les ressortissants hors UE et existe-t-il un golden visa suisse ?.
2. Documents généralement demandés
Chaque canton fixe sa propre liste : considérez ce qui suit comme un point de départ.
Voie des intérêts fiscaux
- Un engagement formel à n’exercer aucune activité lucrative en Suisse ni à l’étranger, hormis la gestion de sa propre fortune (Vaud)
- Une copie de l’accord de forfait conclu avec l’administration cantonale des impôts (Vaud)
- L’acte d’achat ou un extrait du registre foncier, en cas d’achat (Vaud)
- Pour le volet fiscal : une lettre exposant la situation, un montant de forfait proposé, le bail ou une estimation du bien, et un formulaire « train de vie » (Genève) ; les revenus et la fortune mondiaux et un budget des dépenses (Uri)
Voie des rentiers
- Des preuves des liens personnels particuliers invoqués
- Des preuves de moyens suffisants, durablement disponibles à vie
- Une preuve de la retraite et un engagement à ne pas travailler
3. Pré-analyse fiscale et ruling
- Comparer forfait fiscal et imposition ordinaire pour ce client et ce canton avant de décider.
- Vérifier les conditions du forfait : pas de nationalité suisse, premier assujettissement en Suisse ou après 10 ans d’absence, aucune activité lucrative en Suisse, et les deux conjoints remplissent les conditions.
- Estimer la base : la plus élevée entre les dépenses mondiales, le minimum fédéral de CHF 435 000 (2026), 7 fois le loyer annuel ou la valeur locative, et le calcul de contrôle. Les minimums cantonaux diffèrent.
- Vérifier le dégrèvement conventionnel sur les revenus provenant de Belgique, d’Allemagne, d’Italie, de Norvège, du Canada, d’Autriche ou des États-Unis (forfait modifié).
- Préparer une demande de ruling fiscal : une appréciation écrite et anticipée de l’administration fiscale cantonale sur une situation concrète sur le point de se réaliser.
Voir comment se calcule le forfait fiscal et le ruling fiscal avant l’installation.
4. Membres de la famille
- Dans la voie des rentiers et celle des intérêts fiscaux, le conjoint et les enfants mineurs peuvent suivre.
- Pour les titulaires d’un permis B, les membres de la famille peuvent être admis s’ils vivent ensemble, disposent d’un logement approprié, ne dépendent pas de l’aide sociale ni de prestations complémentaires et ont des connaissances de la langue locale (l’inscription à un cours suffit au début ; non exigé pour les enfants de moins de 18 ans).
- Délais : le regroupement familial doit être demandé dans les 5 ans, et dans les 12 mois pour les enfants de plus de 12 ans. Une demande tardive exige des raisons familiales majeures.
- Si le conjoint prévoit de travailler en Suisse, le forfait est perdu pour les deux conjoints.
5. Après l’arrivée
- S’annoncer à la commune dans les 14 jours suivant l’entrée.
- Conclure une assurance maladie suisse dans les 3 mois suivant l’annonce. Si le délai est respecté, la couverture est rétroactive à la date de l’annonce.
- L’administration fiscale vérifie chaque année les conditions du forfait ; tout changement doit être annoncé spontanément.
Voir la check-list des 90 premiers jours.
6. Lex Koller selon le permis
| Statut | Position au regard de la Lex Koller |
|---|---|
| Ressortissant hors UE titulaire d’un permis B | Assujetti, mais peut acquérir une résidence principale au lieu de son domicile effectif sans autorisation |
| Ressortissant hors UE titulaire d’un permis C, domicilié en Suisse | Non assujetti |
| Ressortissant UE/AELE domicilié en Suisse | Non assujetti |
| Toute personne pas encore résidente | Assujettie ; résidences de vacances uniquement dans les contingents cantonaux, là où le droit cantonal les admet |
Le domicile effectif doit être prouvé ; un permis et l’annonce à la commune ne suffisent pas à eux seuls. Une consultation ouverte le 15 avril 2026 propose que les ressortissants d’États tiers aient besoin d’une autorisation même pour une résidence principale. C’est une proposition, pas une loi.
7. Facteurs de délai
Aucun délai de traitement officiel n’est publié, et nous ne promettons aucune durée. Ce qui influe sur le calendrier :
- la voie choisie, et la nécessité d’obtenir un ruling fiscal avant le dépôt du dossier de permis ;
- la pratique et la charge de travail du canton ;
- l’étape d’approbation du SEM après la décision cantonale ;
- l’exhaustivité du dossier au premier dépôt ;
- l’enchaînement des étapes dans le pays d’origine du client (vente d’actifs, année scolaire, démarches de départ).
Comment nous aidons
Nous menons le volet suisse du dossier avec vous : analyse de la voie, ruling fiscal, demande de permis, vérifications immobilières et arrivée, tandis que la relation client reste la vôtre. Voir ce que nous faisons et ce qui reste chez vous, ou envoyez-nous un profil anonyme via le formulaire de présentation pour conseillers.
Cette check-list contient des informations générales à jour au 30 septembre 2026. Chaque situation demande sa propre analyse et, le cas échéant, un ruling fiscal.
Sources officielles
- Fedlex — Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI)
- SEM — Directives LEI (état au 15 juin 2026)
- SEM — Directives LEI, chapitre 4 (état au 30 juin 2026)
- Fedlex — OA-DFJP (procédure d'approbation du SEM)
- Fedlex — art. 47 LEI (délais de regroupement familial)
- Fedlex — art. 14 LIFD (imposition d'après la dépense)
- AFC — Circulaire 2-215-D-2025 (indexation 2026)
- Canton de Zurich — Steuerbuch ZStB 106.2 (rulings fiscaux)
- Canton de Genève — Comment bénéficier de l'imposition d'après la dépense
- Canton de Vaud — Séjour en raison d'intérêts publics majeurs
- Canton d'Uri — Notice sur l'imposition d'après la dépense (1er janvier 2026)
- Fedlex — art. 7 OAMal (délai d'assurance maladie)
- Fedlex — art. 5 LFAIE (personnes à l'étranger, Lex Koller)
- Office fédéral de la justice — Acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger
- admin.ch — Consultation sur la Lex Koller (15 avril 2026)
Questions fréquentes
La Suisse a-t-elle un golden visa ou un programme de résidence par investissement ?
Non. Le droit suisse ne prévoit aucun motif d’admission fondé sur un montant investi. Les clients hors UE qui ne travailleront pas passent généralement par la voie des rentiers (art. 28 LEI) ou par les intérêts fiscaux importants du canton (art. 30 al. 1 let. b LEI), toutes deux discrétionnaires et soumises à l’approbation du SEM.
Un client hors UE peut-il obtenir un permis en créant une société ?
Pas à lui seul. La création d’une société est examinée comme une activité indépendante au sens de l’art. 19 LEI, qui exige un intérêt économique global, un business plan et l’approbation du SEM. Travailler en Suisse exclut en outre le forfait fiscal.
Un client hors UE titulaire d’un permis B peut-il acheter un logement en Suisse ?
Oui, une résidence principale au lieu du domicile effectif peut être acquise sans autorisation Lex Koller. Une résidence de vacances est soumise à des contingents et aux règles cantonales. Une proposition de réforme de 2026 modifierait cela pour les ressortissants d’États tiers, mais elle n’est pas en vigueur.
Dans quel délai un nouveau résident doit-il s’assurer contre la maladie en Suisse ?
Dans les 3 mois suivant l’annonce à la commune. Si le délai est respecté, la couverture prend effet rétroactivement à la date de l’annonce.
Combien de temps prend la procédure ?
Aucun délai officiel n’est publié. La durée dépend de la voie, du canton, de la nécessité d’obtenir d’abord un ruling fiscal, de l’approbation du SEM et de l’exhaustivité du dossier.
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